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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 mars 1979, 96596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96596
Numéro NOR : CETATEXT000007679964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;96596 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - Praticien ayant contrevenu à une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux - Sanction pécuniaire.

55-01-02-05, 55-04-02, 62-02-01 Il résulte du rapprochement des articles L.406 et L.407 du code de la sécurité sociale que le législateur a entendu prévoir, dans le cas où un praticien donne des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, un régime spécial de sanction pécuniaire. Si ce régime comporte, pour le praticien, l'obligation de rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant total des prestations versées par celle-ci du fait de son intervention, il n'inclut pas en revanche l'obligation de rembourser aux assurés la part des honoraires restée à leur charge. La notion d'abus d'honoraires au sens de l'article L.406 ne saurait être retenue que dans l'hypothèse où le praticien aurait, non seulement contrevenu à l'interdiction dont il était frappé mais encore perçu à cette occasion des honoraires susceptibles d'être regardés comme abusifs en eux-mêmes.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Sanction pécuniaire prévue à l'article L - 407 du code de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Praticien ayant contrevenu à une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux - Sanction pécuniaire.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 JUILLET 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, SUR LA PLAINTE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, A INFLIGE A MME X... SOLANGE LA SANCTION DU BLAME SANS PUBLICATION ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS EXPOSEES PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DES SOINS DISPENSES PAR MME X... AU COURS D'UNE PERIODE D'INTERDICTION D'EXERCER, MAIS A REFUSE DE CONDAMNER L'INTERESSEE A REMBOURSER EGALEMENT AUX ASSURES SOCIAUX LA PARTIE DES HONORAIRES LAISSEE A LEUR CHARGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL OU PAR LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL SONT 1. L'AVERTISSEMENT, 2. LE BLAME, AVEC OU SANS PUBLICATION ; 3. L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX. DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES LE CONSEIL REGIONAL OU LA SECTION SPECIALE PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP PERCU, MEME S'ILS NE PRONONCENT AUCUNE DES SANCTIONS CI-DESSUS PREVUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 407 DU MEME CODE "TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL OU DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES, PHARMACEUTIQUES OU AUTRES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER AUDIT ASSURE SOCIAL DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES" ; CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PREVOIR, DANS LE CAS OU UN PRATICIEN DONNE DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, UN REGIME SPECIAL DE SANCTION PECUNIAIRE ; QUE SI CE REGIME COMPORTE, POUR LE PRATICIEN INTERESSE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI DU FAIT DE SON INTERVENTION, Y COMPRIS LES SOMMES CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS ASSUREES PAR D'AUTRES QUE LUI-MEME, CE REGIME N'INCLUT PAS EN REVANCHE L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX ASSURES LA PART DES HONORAIRES RESTEE A LEUR CHARGE ; QUE LA NOTION D'ABUS D'HONORAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L. 406 NE SAURAIT ETRE RETENUE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE PRATICIEN AURAIT, NON SEULEMENT CONTREVENU A L'INTERDICTION DONT IL ETAIT FRAPPE, MAIS ENCORE PERCU A CETTE OCCASION DES HONORAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE REGARDES COMME ABUSIFS EN EUX-MEMES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SEUL GRIEF RELEVE A L'ENCONTRE DE MME X... CONSISTAIT DANS LE FAIT D'AVOIR DONNE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ALORS QU'ELLE ETAIT FRAPPEE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REQUERANTE TENDANT A CE QUE L'INTERESSEE SOIT, EN OUTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 406 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNEE A REMBOURSER AUX ASSURES LA PART RESTEE A LEUR CHARGE DES HONORAIRES VERSES PAR EUX A MME X... AU TITRE DES SOINS DISPENSES PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L406 L407


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 96596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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