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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 98738

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98738
Numéro NOR : CETATEXT000007679969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;98738 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Obligation de contracter - Absence.

16-05-03, 60-01-03 Artiste chargé par l'Etat par une convention de 1971 d'exécuter une sculpture destinée à la décoration d'un lycée et dont le prix devait être en partie supporté par une ville, également maître de l'ouvrage. Demande d'indemnité de l'intéressé en réparation du préjudice subi du fait du retard dans la livraison de l'oeuvre et le paiement du prix résultant de ce que la convention à conclure avec la ville n'a été signée qu'en 1974. Ce préjudice a pour cause l'imprudence des services de l'Etat qui ont passé commande d'une oeuvre qui avait reçu l'agrément du préfet après avis favorable de la commission nationale chargée de l'étude des projets de décoration des édifices publics entrant dans le cadre du "1 %", alors que le conseil municipal de la ville s'était à plusieurs reprises déclaré opposé au projet. Ni l'agrément préfectoral, ni la circonstance que la part de la dépense incombant à la ville devait être intégralement couverte par une subvention de l'Etat, ne pouvaient avoir pour effet d'obliger la ville à conclure un marché avec ce sculpteur. Etat condamné à lui verser une indemnité de 10000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Imprudence dans la signature d'un marché.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. A... UNE SOMME DE 4 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD DANS LE REGLEMENT D'UNE CONVENTION CHARGEANT CELUI-CI DE LA REALISATION D'UNE SCULPTURE DECORATIVE POUR LE LYCEE DE LILLEBONNE SEINE-MARITIME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 16 JUILLET 1971 M. A... A ETE CHARGE PAR L'ETAT D'EXECUTER UNE SCULPTURE DESTINEE A LA DECORATION, AU TITRE DES DEPENSES DITES DE "1 % " , DU LYCEE MIXTE DE LILLEBONNE SEINE-MARITIME DONT LA CONSTRUCTION ETAIT A LA CHARGE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE L'INTERNAT ET DE LA VILLE POUR L'EXTERNAT ; QUE LADITE CONVENTION PREVOYAIT QUE CETTE SCULPTURE DEVAIT ETRE LIVREE POUR UN PRIX FERME ET DEFINITIF DE 65 000 F PAYABLE EN TROIS ACOMPTES PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 52 637 F, ET, POUR LE SOLDE, PAR LA VILLE DE LILLEBONNE QUI DEVAIT CONCLURE UNE SECONDE CONVENTION AVEC M. A... ;
CONSIDERANT QUE M. A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE LILLEBONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD, A LUI IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LA LIVRAISON DE L'OEUVRE ET DANS LE PAIEMENT DU PRIX RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECONDE CONVENTION A CONCLURE AVEC LA VILLE N'A ETE SIGNEE QUE LE 17 JUILLET 1974 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE A PAYER A M. B... S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 4 000 ET 2 000 F ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M. A... DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE A POUR CAUSE L'IMPRUDENCE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT PASSE AVEC M. A... DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES COMMANDE D'UNE OEUVRE QUI AVAIT RECU L'AGREMENT DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME PAR ARRETE DU 28 JUIN 1971 APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROJETS DE DECORATION DES EDIFICES PUBLICS ENTRANT DANS LE CADRE DU "1 % " , ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LILLEBONNE, EGALEMENT MAITRE DE Z..., S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES DECLAREE OPPOSE AU PROJET ; QUE NI L'AGREMENT PREFECTORAL NI LA CIRCONSTANCE QUE LA PART DE LA DEPENSE INCOMBANT A LA VILLE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT COUVERTE PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER LA VILLE A CONCLURE UN MARCHE AVEC M. A... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT A RAISON DE LA FAUTE IMPUTABLE AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. LEBEL Y...
X... L'ETAT : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS SES OBSERVATIONS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... QUI TENDENT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT SOIT PORTEE A 20 000 F CONCERNENT LE MEME LITIGE QUE CELUI FAISANT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ETAT ET SONT DES LORS RECEVABLES ; QUE NI L'EXISTENCE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... NE SONT DISCUTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973, DATE DE SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE LILLEBONNE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LILLEBONNE QUI N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 2 000 F, ALORS QUE L'APPEL PRINCIPAL PRESENTE PAR L'ETAT N'A PAS POUR EFFET D'AGGRAVER LA CONDAMNATION DE LADITE VILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. LEBEL Y...
X... LA VILLE DE LILLEBONNE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ETAT ; QUE CELUI-CI ETANT REJETE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EDUCATION A ETE CONDAMNE A VERSER A M. A... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 31 JANVIER 1975 EST PORTEE A 10 000 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS DE CETTE SOMME SERONT CAPITALISES AU 17 FEVRIER 1976 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 31 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE LILLEBONNE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, A M. A... ET AU MAIRE DE LILLEBONNE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 98738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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