| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 98738

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. A... UNE SOMME DE 4 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD DANS LE REGLEMENT D'UNE CONVENTION CHARGEANT CELUI-CI DE LA REALISATION D'UNE SCULPTURE DECORATIVE POUR LE LYCEE DE LILLEBONNE SEINE-MARITIME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 16 JUILLET 1971 M. A... A ETE CHARGE PAR L'ETAT D'EXECUTER UNE SCULPTURE DESTINEE A LA DECORATION, AU TITRE DES DEPENSES DITES DE "1 % " , DU LYCEE MIXTE DE LILLEBONNE SEINE-MARITIME DONT LA CONSTRUCTION ETAIT A LA CHARGE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE L'INTERNAT ET DE LA VILLE POUR L'EXTERNAT ; QUE LADITE CONVENTION PREVOYAIT QUE CETTE SCULPTURE DEVAIT ETRE LIVREE POUR UN PRIX FERME ET DEFINITIF DE 65 000 F PAYABLE EN TROIS ACOMPTES PAR L'ETAT A CONCURRENCE DE 52 637 F, ET, POUR LE SOLDE, PAR LA VILLE DE LILLEBONNE QUI DEVAIT CONCLURE UNE SECONDE CONVENTION AVEC M. A... ;
CONSIDERANT QUE M. A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE LILLEBONNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD, A LUI IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LA LIVRAISON DE L'OEUVRE ET DANS LE PAIEMENT DU PRIX RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECONDE CONVENTION A CONCLURE AVEC LA VILLE N'A ETE SIGNEE QUE LE 17 JUILLET 1974 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE A PAYER A M. B... S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 4 000 ET 2 000 F ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M. A... DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE A POUR CAUSE L'IMPRUDENCE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT PASSE AVEC M. A... DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES COMMANDE D'UNE OEUVRE QUI AVAIT RECU L'AGREMENT DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME PAR ARRETE DU 28 JUIN 1971 APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROJETS DE DECORATION DES EDIFICES PUBLICS ENTRANT DANS LE CADRE DU "1 % " , ALORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LILLEBONNE, EGALEMENT MAITRE DE Z..., S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES DECLAREE OPPOSE AU PROJET ; QUE NI L'AGREMENT PREFECTORAL NI LA CIRCONSTANCE QUE LA PART DE LA DEPENSE INCOMBANT A LA VILLE DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT COUVERTE PAR UNE SUBVENTION DE L'ETAT NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER LA VILLE A CONCLURE UN MARCHE AVEC M. A... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT A RAISON DE LA FAUTE IMPUTABLE AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. LEBEL Y...
X... L'ETAT : CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS SES OBSERVATIONS LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... QUI TENDENT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT SOIT PORTEE A 20 000 F CONCERNENT LE MEME LITIGE QUE CELUI FAISANT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ETAT ET SONT DES LORS RECEVABLES ; QUE NI L'EXISTENCE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... NE SONT DISCUTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973, DATE DE SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE LILLEBONNE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LILLEBONNE QUI N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A M. A... UNE INDEMNITE DE 2 000 F, ALORS QUE L'APPEL PRINCIPAL PRESENTE PAR L'ETAT N'A PAS POUR EFFET D'AGGRAVER LA CONDAMNATION DE LADITE VILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. LEBEL Y...
X... LA VILLE DE LILLEBONNE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ETAT ; QUE CELUI-CI ETANT REJETE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 17 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EDUCATION A ETE CONDAMNE A VERSER A M. A... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 31 JANVIER 1975 EST PORTEE A 10 000 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS DE CETTE SOMME SERONT CAPITALISES AU 17 FEVRIER 1976 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 31 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VILLE DE LILLEBONNE SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, A M. A... ET AU MAIRE DE LILLEBONNE.