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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 02280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02280
Numéro NOR : CETATEXT000007676162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;02280 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Interdiction d'exercer dans certains lieux - Photographes-filmeurs.

14-02-01-05, 16-03-02, 49-04-01 Légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juillet 1972 complétant la liste des voies et places publiques de Paris où est interdit l'exercice de la profession de photographe-filmeur, dès lors que cette mesure est justifiée par la nécessité de permettre aux usagers de circuler dans les conditions de sécurité et de tranquillité auxquelles ils sont en droit de prétendre et qu'elle a pour seul effet d'adapter l'exercice de cette profession aux circonstances de lieu.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Exercice de la profession de photographe-filmeur.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Exercice de la profession de photographe-filmeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1O LE SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO-FILMAGE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2O LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO-FILMAGE DONT LE SIEGE EST BOURSE DU TRAVAIL, 3, RUE DU CHATEAU D'EAU, PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 12 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 JUILLET 1972 COMPLETANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES INTERDITES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTO-FILMEURS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU PREFET DE POLICE DE PARIS, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARRETE DES CONSULS DES 12 MESSIDOR AN VIII, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUILLET 1972, LE PREFET DE POLICE A COMPLETE LA LISTE DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES DE PARIS FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE SON PRECEDENT ARRETE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE FILMEUR ; QUE CETTE MESURE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX USAGERS DE CES RUES ET PLACES DE CIRCULER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRANQUILITE AUXQUELLES ILS SONT EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'ALORS MEME QU'IL ETEND LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARRETE DU 11 JUILLET 1969, L'ARRETE ATTAQUE A POUR SEUL EFFET D'ADAPTER L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ; QU'ENFIN, EU EGARD AUX INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE POUR LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE PUBLIQUES, QUELS QUE SOIENT LE TYPE D'APPAREILS ET LES METHODES UTILISEES, LE PREFET DE POLICE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN INTERDISANT A L'ENSEMBLE DES PHOTOGRAPHES FILMEURS DE PRATIQUER LEUR PROFESSION DANS LES LIEUX VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 25 JUILLET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTOFILMAGE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILMAGE, AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTOFILMAGE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1790-08-16 1790-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 02280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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