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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 05500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05500
Numéro NOR : CETATEXT000007684630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;05500 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Sanctions administratives prévues par l'article 1750 du code général des impôts.

14-07 Il résulte des dispositions combinées des articles 1750, 1741 et 1743 du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur que les dirigeants d'une société commerciale qui sont personnellement responsables sur le plan pénal des actes frauduleux commis dans leur société, et qui, en outre, peuvent, en vertu de l'article 1745, être déclarés solidairement tenus du paiement des sommes éludées avec le redevable légal de l'impôt fraudé, doivent être regardés, dès lors qu'une plainte a été déposée contre eux par l'administration fiscale, comme des contribuables au sens de l'article 1750, pouvant faire l'objet des sanctions administratives prévues par ce texte. L'interdiction provisoire d'exercer une profession industrielle et commerciale et le retrait provisoire de son permis de conduire infligés à un dirigeant de société ne sont pas, en l'espèce, entachés d'une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanctions administratives applicables aux contribuables à l'encontre desquels l'administration a porté plainte - Application aux personnes solidairement tenues au paiement des sommes éludées - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

19-01-04, 19-01-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1750, 1741 et 1743 du C.G.I., dans leur rédaction alors en vigueur, que les dirigeants d'une société commerciale qui sont personnellement responsables sur le plan pénal des actes frauduleux commis dans leur société et qui en outre peuvent, en vertu de l'article 1745, être déclarés solidairement tenus au paiement des sommes éludées avec le redevable légal de l'impôt fraudé, doivent être regardés, dès lors qu'une plainte a été déposée contre eux par l'administration fiscale, comme des contribuables au sens de l'article 1750 et peuvent faire l'objet des sanctions administratives prévues par ce texte. Le juge administratif contrôle si, en leur appliquant ces sanctions, l'administration ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Solidarité - Conséquences de la solidarité au regard de l'application des sanctions administratives de l'article 1750 du C - G - I.

Références :


1. Cf. Weinstein, 1969-01-03, T. p. 754


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JEAN , DEMEURANT A HALLENCOURT SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 LE FRAPPANT DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LUI RETIRANT SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE ANNULER POUREXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE, ET SELON LES CAS....
5. LE RETRAIT PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE POURRA ETRE PRONONCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETECOMMERCIALE QUI SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PENALEMENT DES ACTES FRAUDULEUX COMMIS DANS LA SOCIETE, ET QUI, EN OUTRE, PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1745, ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT TENUS DU PAIEMENT DES SOMMES ELUDEES AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, DOIVENT ETRE REGARDES, DES LORS QU'UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE CONTRE EUX PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, COMME DES CONTRIBUABLES AU SENS DE L'ARTICLE 1750 PRECITE, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR CE TEXTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A DEPOSE LE 5 DECEMBRE 1973 UNE PLAINTE POUR INFRACTIONS PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE M. X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
X...
; QU'AINSI M. X... ETAIT AU NOMBRE DES CONTRIBUABLES POUVANT ETRE FRAPPES D'UNE INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET D'UN RETRAIT PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE LA MESURE CONTESTEE, DONT L'OPPORTUNITE NE PEUT ETRE DISCUTEE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 OCTOBRE 1974 LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET LUI RETIRANT PROVISOIREMENT SON PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1750 1741 1743 1745


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 05500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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