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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 05561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05561
Numéro NOR : CETATEXT000007684635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;05561 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence - Dommage exclusivement imputable à la victime.

67-02-03, 67-02-04-01-02 Le préjudice subi par la victime d'un accident de la route étant exclusivement imputable aux fautes ou imprudences qu'elle a personnellement commises et ne pouvant trouver son origine, ni dans un défaut d'entretien normal de la route nationale, ni dans une faute de service de l'administration, rejet de sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Dommage exclusivement imputable à la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JULES , DEMEURANT ... A PARIS 2 EME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 SEPTEMBRE 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 3, LEDIT DOMMAGE N'AYANT ETE QU'IMPARFAITEMENT REPARE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 QUI A LAISSE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES OU IMPRUDENCES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ET NE PEUT TROUVER SON ORIGINE, NI DANS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE NO3, NI DANS UNE FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 05561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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