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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1979, 05947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05947
Numéro NOR : CETATEXT000007614990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;05947 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement non rejetée - Effet sur l'exigibilité de l'impôt et la légalité d'un avis à tiers détenteur.

19-01-05 Dès lors que le comptable n'a pas refusé les garanties offertes par un contribuable dans la demande de sursis de paiement, l'imposition contestée n'est pas exigible [RJ1]. Par suite, le comptable n'est pas en droit de prendre des mesures d'exécution pour le paiement de l'impôt. Illégalité d'un avis à tiers détenteur [RJ2].

Références :


1. Cf. 90511, 1974-11-13, p. 560. 2. Cf. 61520, 1969-06-27, p. 345


Texte :

REQUETE DE MME X. EPOUSE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'A. A MAITRE Z. , AVOCAT A N. POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE" ; CONS. QUE M. Y. A ASSORTI LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 27 MARS 1975 DU TRESORIER PRINCIPAL D'A. QUE M. Y. LUI AVAIT FAIT UNE OFFRE DE GARANTIES ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL, S'IL ESTIMAIT NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1952-1 PRECITE, NOTIFIER CETTE DECISION AU CONTRIBUABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL NE L'A PAS FAIT ; QUE, TANT QUE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT PAS FAITE, L'IMPOSITION CONTESTEE, AU SUJET DE LAQUELLE LE SURSIS DE PAIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DEMANDE ET LA CONSTITUTION DE GARANTIES REGULIEREMENT OFFERTE, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ; QUE PAR SUITE LE COMPTABLE QUI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE DES MESURES D'EXECUTION POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT, NE POUVAIT PAS OBLIGER, PAR LA VOIE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR PREVU AUX ARTICLES 1848 ET 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAITRE Z. , AVOCAT A N. , DEPOSITAIRE D'UNE SOMME DE 200 000 F APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y. , A PAYER EN L'ACQUIT DU REDEVABLE LES CONTRIBUTIONS DUES PAR CE DERNIER ; QU'AINSI MME Y. , EPOUSE DU CONTRIBUABLE, RENDUE SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE CET AVIS A TIERS DETENTEUR ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA CONTRAINTE .

Références :

CGI 1848
CGI 1922
CGI 1952 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 05947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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