Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 06623, 06624 et 06625

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06623;06624;06625
Numéro NOR : CETATEXT000007678072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;06623 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Absence - Permis de construire.

60-01-03-03, 60-02-05, 68-03-08-01 Demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite du refus d'un permis de construire et fondée sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers préalables au dépôt de la demande qui auraient été de nature à laisser espérer une réponse favorable. L'administration s'étant bornée à répondre aux nombreuses demandes de renseignements dont elle a été l'objet, sans prendre aucun engagement, et les intéressés s'étant engagés dans cette opération immobilière sans avoir obtenu au préalable un certificat d'urbanisme, rejet de cette demande.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Refus légal d'un permis de construire - Absence de promesses.

60-04-01-03, 68-03-08 Le préjudice allégué par l'architecte d'un promoteur, à la suite du refus d'un permis de construire, n'a pu résulter que des stipulations des conventions passées entre eux ou des conditions dans lesquelles ces conventions ont été en fait appliquées, et ne saurait dès lors être regardé comme procédant directement du comportement de l'administration. Sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat doit dès lors, en tout état de cause, être rejetée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Architecte - Refus d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Préjudice - Caractère indirect - Architecte.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Promesses - Absence.


Texte :

VU 1O SOUS LE NO 6623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE S.E.R.M.I.C. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, M. Y..., DEMEURANT EN CETTE QUALITE ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 MARS ET 10 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 700 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CHANONAT ET DE ROMAGNAT PUY-DE-DOME ;
VU 2O SOUS LE NO 6624 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 18 MARS ET 10 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 17 DECEMBRE 1977 REJETANT SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 DECEMBRE 1974 REJETANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" ET D'AUTRE PART SUBSIDIAIREMENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 117 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REJET DE CETTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU 3O SOUS LE NO 6625, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... ROGER DEMEURANT A L'HOTEL THERMAL ... A ROYAT PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS KES 18 MARS ET 10 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 500 000 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES S.E.R.M.I.C. QUI A DIRIGE LES ETUDES ET MIS AU POINT UN PROJET DE LOTISSEMENT DENOMME "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHANONAT ET DE ROMAGNAT, DE M. Z..., ARCHITECTE AUQUEL LA S.E.R.M.I.C. AVAIT SOUS-TRAITE UNE PARTIE DES ETUDES, ET DE M. X..., BAILLEUR DE FONDS DE CETTE SOCIETE, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES NOS 6623 ET 6625 : CONSIDERANT QUE POUR RECLAMER A L'ETAT L'ALLOCATION D'INDEMNITES A LA SUITE DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A LA DEMANDE PRESENTEE LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR M. Y..., GERANT DE LA S.E.R.M.I.C. , EN MEME TEMPS QUE GERANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE VUILLEMIN" EN COURS D'IMMATRICULATION, LA S.E.R.M.I.C. ET M. X... SE PREVALENT EXCLUSIVEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LES POURPARLERS PREALABLES AU DEPOT DE LA DEMANDE, ET QUI SELON EUX ONT ETE DE NATURE A LEUR LAISSER ESPERER UNE REPONSE FAVORABLE, CE QUI LES A CONDUITS A ENTREPRENDRE DES ETUDES APPROFONDIES ET A EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A REPONDRE AUX NOMBREUSES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DONT ELLE A ETE L'OBJET DE LEUR PART SANS PRENDRE A LEUR EGARD AUCUN ENGAGEMENT ; QU'AINSI LES INTERESSES, QUI SE SONT ENGAGES DANS CETTE OPERATION IMMOBILIERE SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE UN CERTIFICAT D'URBANISME, NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEURS CONCLUSIONS EN INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 6624 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR M. Z..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE S.E.R.M.I.C. N'A PU RESULTER QUE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC CETTE SOCIETE OU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CONVENTIONS ONT ETE EN FAIT APPLIQUEES ; QUE CE PREJUDICE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OU DU FAIT, DES AGISSEMENTS PRETENDUMENT FAUTIFS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE S.E.R.M.I.C. , DE M. Z... ET DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., GERANT DE LA S.E.R.M.I.C., A M. Z..., A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 06623;06624;06625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.