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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 14 mars 1979, 06936

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06936
Numéro NOR : CETATEXT000007613490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;06936 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - [Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959] - [1] Condition d'antériorité de l'interprétation - [2] - RJ2 Absence d'interprétation du texte fiscal.

19-01-01-03[1] Un contribuable ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation donnée par l'administration à un texte fiscal que si l'acte par lequel celle-ci a formellement admis ou a fait connaître son interprétation est antérieur soit à la première décision dans les cas visés au 1er alinéa de l'article 1649 quinquies E, soit à la date à laquelle le contribuable peut être réputé avoir fait application de cette interprétation [i.e. date limite impartie pour souscrire la déclaration correspondante] dans les cas visés au second alinéa [RJ1].

RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de terrain concourant à la production d'immeubles.

19-01-01-03[2] En tant qu'elle prescrit d'appliquer l'interprétation qu'elle consacre aux litiges en cours, une décision ministérielle a le caractère d'une simple recommandation adressée aux services et non celui d'une interprétation du texte fiscal [RJ2].

19-04-02-02-02 Des cessions faites en vue de la construction d'une autoroute et de l'aménagement d'une zone industrielle concourent à la production d'immeubles au sens et pour l'application de l'article 257-7 du C.G.I. [RJ3]. La plus-value correspondante est donc imposable sur le fondement de l'article 150 ter I-4, sans que le contribuable puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 150 ter I-3.

Références :


1. Cf. 6203, 1978-07-26. 2. Cf. 95319, 1976-04-28, p. 213. 3. Cf. 11138, 1978-11-29, R.J.F. 79, p. 24


Texte :

REQUETE DE M. X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT, EN PARTIE, SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1969 UNE PARTIE DU DOMAINE DIT : Y. , SIS A O. , ET APPARTENANT A M. X. , A ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU B. A ACQUIS L'AUTRE PARTIE DU DOMAINE PAR UN CONTRAT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, EN VUE DE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU 21 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'ESSONNE ; QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE A M. X. AU TITRE DE 1969 LA PLUS-VALUE QUE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS AVAIT PROCUREE A L'INTERESSE ; QUE CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, DONT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A ACCORDE QUE LA REDUCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN ECARTANT, PAR UN RAISONNEMENT DIFFERENT DE CELUI QUE SOUTENAIT LE DIRECTEUR, LE MOYEN QUE M. X. TIRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION DONNEE A LA LOI FISCALE PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1972 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
AU FOND : SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI FISCALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. 3. - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE, LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE-TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. 4. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 1369 BIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION QUI DECOULE DE L'ARTICLE 14-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 : "SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 7E LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONS. QUE, FAITES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, LES CESSIONS DECRITES CI-DESSUS CONCOURAIENT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. PRECITE ; QUE, PAR SUITE, SANS QUE M. X. PUISSE SOUTENIR UTILEMENT QUE LE PRIX DE SES TERRAINS EN NATURE DE CULTURE ETAIT INFERIEUR AUX MAXIMA FIXES EN APPLICATION DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CES CESSIONS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU 4 DU MEME ARTICLE, A ETE SOUMISE A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. , CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME L'ADMET LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LA REDUCTION DE LA COTISATION LITIGIEUSE Y COMPRIS LA PENALITE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT FIXEE A 1 155 519 F, DOIT ETRE PORTEE A 1 190 617 F ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION DONNE A UN TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION QUE SI L'ACTE PAR LEQUEL CELLE-CI A FORMELLEMENT ADMIS OU A FAIT CONNAITRE SON INTERPRETATION EST ANTERIEUR, SOIT A LA PREMIERE DECISION DANS LES CAS VISES AU PREMIER ALINEA, SOIT A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE REPUTE AVOIR FAIT APPLICATION DE CETTE INTERPRETATION, C'EST-A-DIRE, LA DATE LIMITE IMPARTIE POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION CORRESPONDANTE, DANS LES CAS VISES AU SECOND ALINEA ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1972, INVOQUEE PAR M. X. ET PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES PLUS-VALUES CONSECUTIVES A L'ALIENATION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE ET FORESTIER ETAIENT SOUSTRAITES A L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE CES TERRAINS SONT VISES PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LES INDEMNITES VERSEES N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE LES MAXIMA DEFINIS EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER I-3, EST POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ET, A PLUS FORTE RAISON, A LA DATE A LAQUELLE M. X. DEVAIT MENTIONNER LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE PRESCRIT D'APPLIQUER L'INTERPRETATION QU'ELLE CONSACRE AUX LITIGES EN COURS, LA DECISION MINISTERIELLE INVOQUEE A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX SERVICES ET NON CELUI D'UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE CELUI-CI LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INFERIEURE A 1 190 617 F DE LA COTISATION LITIGIEUSE ; REDUCTION SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. , PORTEE A 1 190 617 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 150 ter I 3 et 150 ter 1 4 [1969]
CGI 1649 quinquiès E AL. 1 AL.2
CGI 257 7 LLI
LOI 1967-12-21 art. 14 I finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 06936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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