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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mars 1979, 08046

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08046
Numéro NOR : CETATEXT000007613508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;08046 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Notion de résident.

19-01-01-05, 19-04-01-02-02 Contribuable ayant la qualité de résident à la fois en France et en Suisse. Aux termes de l'article 4-2 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le classement de ce contribuable doit se faire par application de critères subsidiaires dont le premier est la disposition d'un foyer d'habitation permanent, notion qui, selon les termes clairs de la convention, doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Application à un contribuable qui a des relations personnelles plus étroites avec la Suisse qu'avec la France et à qui la qualité de résident de Suisse doit donc être reconnue.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Pays d'imposition - Centre des intérêts vitaux - Résident suisse.


Texte :

REQUETE DE MME X. Y... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L' I. R. P. P. ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1971, "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ; QUE MME X. , QUI A ETE ASSUJETTIE EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, SOUTIENT QUE, BIEN QU'AYANT EN FRANCE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION A TITRE LE LOCATAIRE, ELLE N'EN A PAS MOINS LA QUALITE DE RESIDENTE DE SUISSE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 OCTOBRE 1967 EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1967 ET APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS, EN VERTU DES STIPULATIONS DE SON ARTICLE 32, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, "1. AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, L'EXPRESSION RESIDENT D'UN ETAT CONTRACTANT DESIGNE TOUTE PERSONNE QUI, EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT, EST ASSUJETTIE A L'IMPOT DANS CET ETAT EN RAISON DE SON DOMICILE, DE SA RESIDENCE, DE SON SIEGE DE DIRECTION OU DE TOUT AUTRE CRITERE DE NATURE ANALOGUE" ; QUE LE 2 DU MEME ARTICLE 4 PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE REGARDEE EN VERTU DU 1 COMME RESIDENT DE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS, LE CLASSEMENT DE CETTE PERSONNE COMME RESIDENT DE FRANCE OU COMME RESIDENT DE SUISSE EST FAIT EN APPLIQUANT LES CRITERES SUBSIDIAIRES ENUMERES A CE 2 ; QUE, SELON LE PREMIER DE CES CRITERES, "CETTE PERSONNE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT OU ELLE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT, CETTE EXPRESSION DESIGNANT LE CENTRE DES INTERETS VITAUX, C'EST-A-DIRE LE LIEU AVEC LEQUEL LES RELATIONS PERSONNELLES SONT LES PLUS ETROITES" ;
CONS. QUE MME X. , QUI EST IMPOSABLE EN SUISSE ET NE CONTESTE PLUS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AVOIR EGALEMENT LA QUALITE DE RESIDENTE DE FRANCE AU SENS DU 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION PRECITEE, DOIT ETRE REGARDEE COMME RESIDENT DE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'APPLIQUER A SON CAS LE PREMIER DES CRITERES SUBSIDIAIRES ENONCES AU 2 DE L'ARTICLE 4 ; CONS. QU'IL EST CLAIR QUE LA NOTION DE FOYER D'HABITATION PERMANENT RETENUE PAR CE DERNIER TEXTE DOIT ETRE DEFINIE EN FONCTION D'ELEMENTS D'APPRECIATION RELATIFS A LA PERSONNE DU CONTRIBUABLE ET NON A SON PATRIMOINE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X. S'EST INSTALLEE EN SUISSE, AVEC SON PERE ET SA SOEUR, AVANT 1939 ET QU'ELLE Y A VECU ; QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE AVEC SA SOEUR D'UN APPARTEMENT EN SUISSE ; QU'ELLE A D'AILLEURS EXPRIME LE VOEU D'ETRE INHUMEE DANS CE PAYS COMME LE SONT SON PERE ET SA SOEUR ; QU'ENFIN, CERTAINS DES ENFANTS DE MME X. X... LA SUISSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X. AVAIT DES RELATIONS PERSONNELLES PLUS ETROITES AVEC LA SUISSE QU'AVEC LA FRANCE ET QU'AINSI LA QUALITE DE RESIDENTE DE SUISSE DOIT LUI ETRE RECONNUE ; QUE, SA SITUATION FISCALE ETANT AINSI REGLEE PAR LA CONVENTION, ELLE ECHAPPE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE DETERMINE LES PERSONNES IMPOSABLES QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES" ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; ANNULATION ; DECHARGE .

Références :

CGI 4 [1971]
Convention 1966-09-09 art. 4 1, art. 4 2 franco-suisse
Décret 1967-09-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 08046
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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