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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1979, 09780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09780
Numéro NOR : CETATEXT000007614328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;09780 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Travaux immobiliers - Fourniture et installation d'appareillages électriques.

19-06-01-01 Le fournisseur d'appareillages électriques destinés à l'équipement de studios de radio et télévision doit être assujetti distinctement : 1.] d'une part, pour la partie de son chiffre d'affaires qui se rapporte à la livraison aux clients des appareils par lui fabriqués, à la T.V.A. sur le prix de vente desdits appareils 2.] d'autre part, pour la partie de son activité qui consiste dans l'exécution de travaux d'installation et de montage chez ses clients soit à la même taxe, selon le régime particulier de la réfaction de 40 % prévu à l'article 273-5 du C.G.I. [période antérieure au 31-12-1967] puis au taux intermédiaire prévu à l'article 280-2-f du C.G.I. [années 1968 et 1969] à la condition que lesdits travaux présentent le caractère de travaux immobiliers, soit, dans le cas contraire, à la taxe sur les prestations de service [période antérieure au 31-12-1967] et à la T.V.A. au taux normal [période postérieure au 01-01-1968] [RJ1].

Références :


1. Cf. 81132, S., Finances c/ Etablissements Merlin-Gérin, 1973-05-04, p. 319


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D. B.", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE ROUVROY A SAINT-QUENTIN AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LADITE SOCIETE AUX SERVICES FISCAUX EN CE QUI CONCERNE SON ASSUJETTISSEMENT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D. B." A PASSE AVEC L'OFFICE DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DES MARCHES EN VUE DE LA FOURNITURE ET DE L'INSTALLATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES, APPELES PUPITRES ET GRADATEURS, DESTINES A L'EQUIPEMENT DE STUDIOS DUDIT OFFICE; QUE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE, APPLIQUANT LE REGIME DES TRAVAUX IMMOBILIERS A L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS, A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, APRES REFACTION DE 40 %, SUR LE MONTANT TOTAL DES MARCHES ET, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA FOURNITURE ET LA POSE DES APPAREILS CONSTITUAIENT DES VENTES ASSORTIES DE PRESTATIONS DE SERVICES; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CALCULE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL SUR LE PRIX DE VENTE DES APPAREILS ET, SUR LE SURPLUS DU CHIFFRE D'AFFAIRES, REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS DE SERVICES, A APPLIQUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968. QUE, SAISI PAR LADITE SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, DECIDE, AVANT-DIRE-DROIT, QU'IL SERAIT PROCEDE EN PRESENCE DES PARTIES A UNE EXPERTISE; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS REALISEES PAR ELLE DANS LE CADRE DES CONTRATS PASSES AVEC L'O. R. T. F. PRESENTAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1, 263-1 ET 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1967, QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969 LE TAUX INTERMEDIAIRE EST APPLICABLE "AUX TRAVAUX IMMOBILIERS COURANT A LA CONSTRUCTION OU A LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, AINSI QUE DE LEUR ETABLISSEMENTS PUBLICS". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU DEPUIS 1968 L'ARTICLE 268-BIS DE CE CODE "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRODUCTEUR D'APPAREILS DE LA NATURE DE CEUX QUI FONT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA LIVRAISON AUX CLIENTS DES APPAREILS PAR LUI FABRIQUES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE VENTE DESDITS APPAREILS, ET, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE MONTAGE CHEZ SES CLIENTS SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE A L'ARTICLE 273-5 PRECITE, PUIS AU TAUX INTERMEDIAIRE PREVU A L'ARTICLE 280-2-F, A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL APRES CETTE DATE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIENT ETRE TENUES GLOBALEMENT POUR DES TRAVAUX IMMOBILIERS, MAIS QUE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL CONVENAIT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE DISTINGUER SELON LES DIVERSES OPERATIONS CONCERNEES; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D. B." N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D. B." EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOFAIR-A. D. B." ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256-1 263 1 et 273 5
CGI 268 bis
CGI 280 2 F [1969]
CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 09780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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