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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mars 1979, 10867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10867
Numéro NOR : CETATEXT000007614442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;10867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Notion de revenu différé [art - 163 2ème alinéa] indemnité de départ à la retraite : non.

19-04-01-02-03-03 Une indemnité de départ à la retraite, perçue à la date normale de son échéance, ne constitue pas un revenu différé au sens de l'article 163 du C.G.I. [infirmation d'une décision ministérielle du 05-02-1973].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DES RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ... LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU AU COURS D'UNE MEME ANNEE LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LE REVENU EXCEPTIONNEL QUI DOIT ETRE COMPARE A LA MOYENNE DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS DERNIERES ANNEES EST CE SEUL REVENU ET NON L'ENSEMBLE DES REVENUS IMPOSABLES REALISES PAR LE CONTRIBUABLE DURANT L'ANNEE D'ACQUISITION DU REVENU EXCEPTIONNEL DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QUE M. ... A PERCU EN 1969 UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI A ETE REGARDEE COMME UN REVENU A CONCURRENCE DE 7.451 F; QUE CE REVENU EST INFERIEUR A LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'INTERESSE AVAIT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT AU TITRE DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, ET QUI S'ELEVAIT A 16.630 F; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS REMPLIE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, PERCUE A LA DATE NORMALE DE SON ECHEANCE, NE CONSTITUE PAS UN REVENU DIFFERE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 163 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 10867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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