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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 12945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12945
Numéro NOR : CETATEXT000007684059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;12945 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code rural - Champ d'application.

03-04-01 La procédure d'échanges obligatoires prévue par l'article 16 du code rural dans le cadre d'une réorganisation de la propriété foncière agricole n'est applicable qu'aux parcelles visées par les articles précédents du chapitre II du titre I du livre 1er du code rural.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BOITRON ORNE AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE D'ESSAI ORNE A ETE CELLE DE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ET NON CELLE DU REMEMBREMENT ; QUE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE EST REGLEE PAR LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ; QUE, SI L'ARTICLE 16 DUDIT CODE DISPOSE : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR PROVOQUER LES ECHANGES OU REMEMBREMENTS AMIABLES. ELLE PEUT AUSSI PRESCRIRE DES ECHANGES QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT REALISES. ELLE LE FAIT NOTAMMENT LORSQUE LA CREATION DE CHEMINS, DE FOSSES D'ASSAINISSEMENT OU LE REDRESSEMENT DE COURS D'EAU, RUES OU FOSSES EXISTANTS DOIT ENTRAINER LA DIVISION DE PARCELLES OU LORSQUE DES ECHANGES DE CULTURE ONT ETE PRATIQUES" , LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES PREVUE AUDIT ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX PARCELLES VISEES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES IMPOSEE A MME X..., PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOITRON, A ETE APPLIQUEE A DES PARCELLES LUI APPARTENANT AUTRES QUE CELLES VISEES AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; REJET .

Références :

Code rural 9 à 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 12945
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

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