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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1979, 00459

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00459
Numéro NOR : CETATEXT000007687242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;00459 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Absence - Personne n'ayant pas effectivement regagné le territoire métropolitain.

46-02-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1963 et de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 que les personnes établies outre-mer ne pouvaient pas, avant leur rapatriement, bénéficier des mesures prévues par l'ordonnance du 11 août 1962, qui ne pouvaient légalement être prises qu'en faveur de pharmaciens ayant effectivement regagné le territoire métropolitain. Par suite, illégalité d'un arrêté ministériel délivrant une licence pour la création d'une officine, au titre de l'article 2 de l'ordonnance du 11 août 1962 à une date où le bénéficiaire de cette licence était encore établi au Maroc.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR LES REQUETES DE MM. Y... ET A..., ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 5 JUILLET 1967 ACCORDANT A M. X... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE AU ... A STRASBOURG, NEUDORF, AINSI QU'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 26 JUILLET 1967 QUI AUTORISAIT M. X... A OUVRIR SON OFFICINE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DE M. Z... DE M. A..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE 62-953 DU 11 AOUT 1962 ENSEMBLE LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 63-773 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE A L'APPUI DUQUEL EST PRESENTEE L'INTERVENTION EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 5 JUILLET 1967 QUI AVAIT DELIVRE A M. X... UNE LICENCE POUR LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU ... A STRASBOURG-NEUDORF, AINSI QU'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 26 JUILLET 1967 QUI AVAIT AUTORISE L'OUVERTURE DE CETTE OFFICINE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, EU EGARD A SES ATTRIBUTIONS, A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ANNULE LES DEUX ARRETES CI-DESSUS MENTIONNES COMME INTERVENUS EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST REDEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ; QU'AINSI LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE COMMUNIQUER A M. X... LES REQUETES DE M. Y... ET A... AUXQUELLES IL A FAIT DROIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI CE JUGEMENT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTES : CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 A EDICTE EN FAVEUR DES PHARMACIENS DE NATIONALITE FRANCAISE RAPATRIES D'ALGERIE DES MESURES DE REINSTALLATION QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 A RENDU APPLICABLES DE PLEIN DROIT "A TOUTES LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI NO 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, QUEL QUE SOIT LE TERRITOIRE OU ELLES RESIDAIENT AVANT LEUR RAPATRIEMENT" ; QUE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 CONCERNE "LES FRANCAIS, AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LES PERSONNES ETABLIES OUTRE-MER NE POUVAIENT PAS, AVANT LEUR RAPATRIEMENT, BENEFICIER DE CELLES DES MESURES QUI, ETANT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE PRISES QU'EN FAVEUR DE PHARMACIENS AYANT EFFECTIVEMENT REGAGNE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT ENCORE ETABLI AU MAROC LORSQU'A ETE PRIS L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1967 QUI LUI DELIVRE SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, UNE LICENCE POUR LA CREATION D'UNE OFFICINE A STRASBOURG ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS EXPOSES DANS LEURS REQUETES AU TRIBUNAL, MM. Y... ET A... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUILLET 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST ADMISE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 JUIN 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3. - L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 5 JUILLET 1967 ET L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 26 JUILLET 1967 SONT ANNULES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A M. X... ET A MM. Y... ET A....

Références :

LOI 61-1439 1961-12-26 art. 1
LOI 63-773 1963-07-31 art. 14 EO1
Ordonnance 62-953 1962-08-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 00459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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