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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 03873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03873
Numéro NOR : CETATEXT000007684586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;03873 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Notion d'organisation syndicale représentative.

01-04-03, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs et les fermiers et métayers soient représentés au sein des commissions départementales et régionales des baux ruraux par des délégués des organisations syndicales affiliées à l'organisation nationale la plus représentative de ces trois catégories professionnelles.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux - Composition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AOUT 1976, PRESENTES POUR LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DONT LE SIEGE EST A PARIS 8EME, 16, PLACE DE LA MADELEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1,5 ET 6 DU DECRET 76-439 DU 20 MAI 1976, RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU LA LOI NO 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE ; VU LE DECRET NO 76-439 DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISAIT AU GOUVERNEMENT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE, QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS ET METAYERS SOIENT REPRESENTES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BAUX RURAUX PAR DES DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A L'ORGANISATION NATIONALE LA PLUS REPRESENTATIVE DE CES TROIS CATEGORIES PROFESSIONNELLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LA COMMISSION NATIONALE DES BAUX RURAUX COMPRENDRAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET DE LA SECTION NATIONALE DES FERMIERS ET METAYERS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES TROIS ORGANISATIONS SONT LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES INTERESSEES AU PLAN NATIONAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 76-439 1976-05-20 art. 1, 5, et 6 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 03873
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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