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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1979, 04174

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04174
Numéro NOR : CETATEXT000007684600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;04174 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'outillage public - Indemnité de dommages de guerre.

24-01-03-01, 57-02-03 Une chambre de commerce et d'industrie, qui possèdait des installations portuaires endommagées pour faits de guerre, s'est vu interdire par l'autorité portuaire la reconstitution sur place de certains bâtiments au motif que celle-ci ne serait pas conforme aux nouvelles règles d'urbanisme, et a ainsi été obligée de reconstruire à un autre emplacement. La circonstance que ces bâtiments aient été édifiés sur le domaine public de l'Etat en application d'une concession d'outillage public du port ne saurait avoir pour effet de priver la chambre de commerce et d'industrie du bénéfice d'une indemnité calculée, en application des articles 15 et 31 de la loi du 28 octobre 1946, sur la base d'une reconstruction totale des immeubles partiellement détruits [RJ1].

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Impossibilité de reconstruire sur place des immeubles partiellement détruits - Installations implantées sur le domaine public.

Références :


1. Cf. Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Colmar c/ Dame Veuve Fischer, S., 1964-12-11, p. 641 ; RAPPR. Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Colmar c/ Société des Etablissements Gillet-Thaon, S., 1964-11-13, p. 546


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE DEUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT EVALUATIONS DEFINITIVES D'INDEMNITES RELATIVES AUX INSTALLATIONS IMMOBILIERES ET AUX ELEMENTS D'EXPLOITATION DEPENDANT DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER ; VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1925 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI POSSEDAIT DANS LE PORT DE CETTE VILLE DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES POUR FAITS DE GUERRE, S'EST VU INTERDIRE LE 15 SEPTEMBRE 1951 PAR L'AUTORITE PORTUAIRE LA RECONSTITUTION SUR PLACE DE CERTAINS BATIMENTS AU MOTIF QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONFORME AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE DU 25 OCTOBRE 1950 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AINSI OBLIGEE DE RECONSTRUIRE A UN AUTRE EMPLACEMENT, A DEMANDE QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A CES INSTALLATIONS SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN SINISTRE TOTAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BATIMENTS EN CAUSE AIENT ETE EDIFIES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EN APPLICATION D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT ACCORDEE PAR DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1925 A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 31 INVOQUEES PAR LADITE CHAMBRE ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT DETRUITS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LA SENTENCE ATTAQUEE ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ENSEMBLE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; RENVOI .

Références :

Décret 1925-09-12 art. 15 et 31
LOI 1946-10-28 art. 15 et 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 04174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/03/1979

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