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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 05159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05159
Numéro NOR : CETATEXT000007684621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;05159 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A COGNEUF BAIN-DE-BRETAGNE-ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AVERTISSEMENTS CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES POUR TRAVAUX DE REMEMBREMENT TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BAIN-DE-BRETAGNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Z... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BAIN-DE-BRETAGNE POUR L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE CONNEXES AU REMEMBREMENT ET MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE MME TROUDIER X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 05159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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