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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 12750 et 12830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12750;12830
Numéro NOR : CETATEXT000007684055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;12750 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les contestations.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 12.750, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 MAI 1978 SUR LE PLAN INTERDEPARTEMENTAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 12.830, PRESENTEE PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU LE 25 MAI 1978 SUR LE PLAN INTERDEPARTEMENTAL ET SUR LE PLAN NATIONAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 78-398 DU 23 MARS 1978 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEVANT LE MINISTRE INTERESSE SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 24 QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE MINISTRE INTERESSE, LA CONTESTATION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE ET A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NATIONALE DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE, AUCUNE CONTESTATION N'A ETE FAITE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE LA LETTRE, EN DATE DU 25 MAI 1978, ADRESSEE AU PREFET CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE, AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET QUI NE CONTENAIT AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 SUSREPRODUIT ; QU'AINSI, LES REQUETES SUSVISEES QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT NORMALEMENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE LA POLICE NATIONALE C.G.T., A LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE NATIONALE C.G.T. ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2, ART. 3
Décret 59-307 1959-02-14 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 12750;12830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pestourie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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