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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1979, 99858

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99858
Numéro NOR : CETATEXT000007662510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;99858 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Associations foncières - Règles applicables.

54-08-01-04-01 Lorsqu'un tribunal administratif a soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel.

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Règles applicables.

03-04-01, 11-02-02 Les prescriptions des articles 41 et 42 du décret du 18 décembre 1927, portant R.A.P. pour l'exécution de la loi modifiée du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sont applicables aux associations foncières [RJ1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Moyen soulevé à tort d'office.

Références :


1. Cf. Groupement forestier C.R.D.C., S., 99170, 1978-12-22


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE LISSAC, LABATUT, SAINT-QUIRC ARIEGE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE 1O A M. I..., DEMEURANT A SAINT-QUIRC, 2O AUX EPOUX F..., DEMEURANT A LISSAC, 3O A M. Y..., DEMEURANT A SAINT-QUIRC, 4O A MM. RENE ET EMILIEN D..., DEMEURANT A LABATUT, 5O A M. C... MAURICE DEMEURANT A TOULOUSE, ET 6O A M. C... AUGUSTE , DEMEURANT A SAINT-QUIRC, DECHARGE DE LA COTISATION QUI AVAIT ETE RECLAMEE A CHACUN DE CES PROPRIETAIRES A TITRE DE PARTICIPATION POUR L'ANNEE 1973 AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE LISSAC, LABATUT, SAINT-QUIRC : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. J..., AUX EPOUX F..., A M. Y..., A MM. RENE ET EMILIEN D..., A M. C... MAURICE, ET A M. C... AUGUSTE, DECHARGE DE LA COTISATION A LAQUELLE CHACUN DE CES PROPRIETAIRES AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SA PARTICIPATION POUR L'ANNEE 1973 AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES REQUETES ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE, NI MM. RENE ET EMILIEN D... QUI S'ETAIENT BORNES DANS LEUR REQUETE A CITER SANS AUTRE PRECISION L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, NI LES AUTRES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT CONTESTE AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS, LA LEGALITE DU MODE DE REPARTITION DES DEPENSES QU'AVAIT DEFINI LE BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE PAR DELIBERATION DU 22 FEVRIER 1973 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE POUR PRONONCER LA DECHARGE DE CHACUNE DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DU MODE DE REPARTITION DES DEPENSES FIXE PAR LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS EXPOSES DANS CHACUNE DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
SUR LE MOYEN TIRE PAR M. J..., PAR LES EPOUX F..., ET PAR MM. RENE ET EMILIEN D... DE CE QU'ILS N'AURAIENT DONNE LEUR ACCORD NI POUR LES TRAVAUX DE CURAGE DES FOSSES ET RUISSEAUX DONT ILS SONT RIVERAINS, NI POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE SUR LEURS PROPRIETES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE DECIDES PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL ET QU'AINSI L'EXECUTION DES TRAVAUX N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PROPRIETAIRES CONCERNES QUI N'EST EXIGE NI PAR L'ARTICLE 25 PRECITE NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX F... DE CE QUE LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION N'ONT PAS ETE REPARTIES UNIFORMEMENT ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION DEVAIENT ETRE REPARTIES NON PAS UNIFORMEMENT, MAIS DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE PAR M. Z... QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE EN L'ABSENCE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR SA PROPRIETE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PAS PREVU D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTRAINER UNE EXONERATION DE LA COTISATION CRITIQUEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE LA PART DE DEPENSES DE L'ASSOCIATION MISE A LA CHARGE DE M. Y... SOIT EXCESSIVE PAR RAPPORT A L'INTERET QUE SA PROPRIETE A RETIRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
SUR LES MOYENS EXPOSES DANS LA REQUETE DE M. C... MAURICE ET DANS LA REQUETE DE M. C... AUGUSTE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES EST APPELEE A DELIBERER SUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE L'ASSOCIATION FONCIERE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX QUE LA COMMISSION COMMUNALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL, A COMPETENCE POUR DECIDER DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE EN L'ESPECE PRIS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS CONTESTEES AVAIENT ETE DECIDES PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTS N'AURAIENT JAMAIS ETE INVITES A PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA COTISATION A LAQUELLE CHACUN D'EUX A ETE ASSUJETTI ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT L'ASSOCIATION FONCIERE A ADRESSER AUX PROPRIETAIRES UN COMPTE RENDU FINANCIER OU UN ETAT DE REPARTITION DES FRAIS, AVANT DE METTRE EN RECOUVREMENT LA COTISATION A LAQUELLE CHACUN D'EUX PEUT ETRE ASSUJETTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION ; QUE LES REQUERANTS NE SOUTIENNENT PAS QUE L'ASSOCIATION AIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 41 ET 42 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES D'OU IL RESSORT QU'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT UN MEMOIRE EXPLICATIF INDIQUANT LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES TAXES, DOIT ETRE DEPOSE PENDANT QUINZE JOURS A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES SONT SITUEES LES PROPRIETES SUSINDIQUEES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI ONT ETE ADRESSES L'UN A M. C... MAURICE, L'AUTRE A M. C... AUGUSTE POUR LE PAIEMENT DE LEUR COTISATION DE L'ANNEE 1973, NE MENTIONNENT PAS LA DATE A LAQUELLE LE ROLE D'OU SONT EXTRAITS CES AVIS, A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DESDITES COTISATIONS ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. C... MAURICE LES TRAVAUX DE CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AUX LIEU ET PLACE DU "CHEMIN RURAL DU SOL DE RUISSEAU" QUI DESSERVAIT SA PARCELLE ZA 67, N'ONT ETE DECIDES ET ENTREPRIS QU'APRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST QUIRC AIT ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CODE RURAL DE PROPOSITIONS QUI TENDAIENT A LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN RURAL ET QU'IL A ACCEPTEES PAR DELIBERATION DU 26 AVRIL 1969 ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNAIT CETTE TRANSFORMATION A LA CONSULTATION PREALABLE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'UNE PART AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT N'AURAIT ETE EFFECTUE SUR LA PARCELLE ATTRIBUEE A M. C... MAURICE, ET D'AUTRE PART DES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UN FOSSE DE DRAINAGE SUR LA PROPRIETE DE M. C... AUGUSTE N'AURAIENT PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTES, N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LE BIEN FONDE DES COTISATIONS CONTESTEES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PARTICIPATIONS AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION DEMANDEES RESPECTIVEMENT A M. C... MAURICE ET A M. C... AUGUSTE, SOIENT EXCESSIVES AU REGARD DE L'INTERET QUE LA PROPRIETE DE CHACUN D'EUX A RETIRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR QUE L'ASSOCIATION FONCIERE REQUERANTE AVAIT OPPOSE A CHACUNE DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LADITE ASSOCIATION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1973 QUI AVAIENT ETE RECLAMEES A M. J..., AUX EPOUX F..., M. Y..., A MM. RENE ET EMILIEN D..., A M. C... MAURICE ET A M. C... AUGUSTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS CONTENUES D'UNE PART DANS LES DEMANDES DITES "INCIDENTES" PRESENTEES PAR MME H..., PAR MME A..., PAR M. RENAUD X... , PAR M. D... RENE, ET PAR M. D... PAUL, ET D'AUTRE PART DANS LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR M. J..., PAR M. F..., PAR M. Y..., PAR M. C... MAURICE, PAR M. C... AUGUSTE, PAR M. D... LUCIEN EMILIEN, PAR M. D... PAUL, PAR MME A..., ET PAR MME H... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS G... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES "DEMANDES INCIDENTES" ET DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, TENDANT LES UNS A CE QUE LE CONSEIL ACCORDE A CHACUN DES AUTEURS DES "DEMANDES INCIDENTES" , LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE JOUR ET DECIDE "QU'IL SERA RAYE DU ROLE DE L'ASSOCIATION" , LES AUTRES A CE QUE CHACUNE DES AUTEURS DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES SOIT EXONERE DE TOUTE TAXE "A TITRE DEFINITIF" ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE TELLES REQUETES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES QUI SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. J..., LES EPOUX F..., M. Y..., MM. RENE ET EMILIEN D..., M. C... MAURICE, ET M. C... AUGUSTE SONT RETABLIS SUR LES ROLES DES COMMUNES DE LISSAC, LABATUT ET SAINT-QUIRC POUR LE MONTANT DE LA COTISATION A LAQUELLE CHACUN D'EUX AVAIT ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1973 A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE LISSAC, LABATUT, SAINT-QUIRC. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 14 JUIN 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR M. J..., LES EPOUX F..., M. Y..., MM. RENE ET EMILIEN D..., M. C... MAURICE ET M. C... AUGUSTE, ET TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A LAQUELLE CHACUN D'EUX A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1973 SONT REJETEES.
ARTICLE 4 : LES CONCLUSIONS DES "DEMANDES INCIDENTES" PRESENTEES PAR MME H..., PAR MME A..., PAR M. E..., PAR M. D... RENE ET PAR M. D... PAUL , AINSI QUE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR M. J..., PAR M. F..., PAR M. Y..., PAR M. C... MAURICE , PAR M. C... AUGUSTE , PAR M. RAMOND B... , PAR M. D... PAUL , PAR MME A..., ET PAR MME H... SONT REJETEES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE LISSAC, LABATUT ET SAINT QUIRC, A MM. K..., AUX EPOUX F..., A MM. BOTTERO, RENE ET EMILIEN D..., AUGUSTE C..., A MMES H..., A..., A MM. RENAUD, RENE D..., PAUL D... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25
Code rural 26
Code rural 28
Décret 1927-12-18 art. 41 et 42 Décret
Décret 1942-01-07 art. 37
Décret 1953-09-30 art. 13
LOI 1865-06-21 modifiée
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 42 et 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 99858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

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