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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 06887 et 09629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06887;09629
Numéro NOR : CETATEXT000007678078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;06887 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 286 du code de la sécurité sociale - Décret du 4 février 1977 - Catégories de prestations.

01-04-02-01, 62-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale que le gouvernement pouvait, sans établir de discrimination illégale fixer par le décret du 4 février 1977, des taux de remboursement différents pour les honoraires des praticiens selon que les actes sont accomplis par des "médecins ou des infirmiers" d'une part, et par des "auxiliaires médicaux" autres que les infirmiers d'autre part.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Ticket modérateur - Absence de discrimination illégale.


Texte :

1. REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES ET AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; 2. REQUETE N 09.629 DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DUDIT DECRET, AINSI QU'A SON ANNULATION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967, RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN OU AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DE L'ASSURANCE MALADIE SONT PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE, CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT EXERCAT, PAR LE DECRET ATTAQUE, LES POUVOIRS QUE LUI RECONNAISSAIENT LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES MESURES ATTAQUEES ONT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 QUI NE PERMETTAIT AU GOUVERNEMENT D'INTERVENIR QU'APRES MISE EN DEMEURE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE ; CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS "PEUT VARIER SELON LES CATEGORIES DE PRESTATIONS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISPENSES LES SOINS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS ETABLIR DE DISCRIMINATION ILLEGALE, FIXER DES TAUX DE REMBOURSEMENT DIFFERENTS POUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS SELON QUE LES ACTES SONT ACCOMPLIS PAR DES "MEDECINS OU DES INFIRMIERS" D'UNE PART ET PAR DES "AUXILIAIRES MEDICAUX" AUTRES QUE LES INFIRMIERS D'AUTRE PART ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L286
Décret 77-108 1977-02-04 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 17 et 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 06887;09629
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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