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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 mars 1979, 06999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06999
Numéro NOR : CETATEXT000007614007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;06999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [législation applicable en 1966].

19-06-01-01 Il résulte de la combinaison des articles 265-4°, 1371-I-5°, 1372 ter du C.G.I. et 016 A I quater de l'annexe II dans leur rédaction en vigueur en 1966 que sont au nombre des opérations passibles de la T.V.A. notamment celles qui concourent à la transformation en un immeuble destiné à l'habitation d'un immeuble précédemment destiné à une exploitation commerciale, lorsque le changement de destination rend nécessaires des travaux dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'un permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1977 PRESENTES POUR M. Z... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 AOUT 1970 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'X... 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ...4. SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION... SONT NOTAMMENT VISES : ... LES LIVRAISONS QUE DOIVENT SE FAIRE A ELLES-MEMES LES PERSONNES QUI CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS".QUE SELON L'X... 1371-I DU MEME CODE, "SONT EXEMPTES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ACQUISITIONS ... 5. D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE TRANSFORMES EN VUE DE LEUR AFFECTATION A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE"; QUE L'X... 016 A-I QUATER DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LES DISPOSITIONS DE L'X... 265-4. ... SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES VISES A L'X... 1371,1,5. ... LORSQUE LA TRANSFORMATION DE CES IMMEUBLES EN VUE DE LEUR AFFECTATION A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE DEVELOPPEE NECESSITENT L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE"; QU'ENFIN, D'APRES L'X... 1372 TER DU CODE, POUR L'APPLICATION DES Y... 1371 ET 1372, LES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES DESTINES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE NE SONT PAS CONSIDERES COMME AFFECTES A L'HABITATION";
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NOTAMMENT CELLES QUI CONCOURENT A LA TRANSFORMATION EN UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, LORSQUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION REND NECESSAIRES DES TRAVAUX DONT L'EXECUTION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... A ACHETE LE 4 MARS 1964 UN IMMEUBLE EQUIPE ET EXPLOITE COMME HOTEL MEUBLE DE 46 CHAMBRES ; QU'IL A AMENAGE DANS CET IMMEUBLE 15 APPARTEMENTS DESTINES A ETRE VENDUS OU LOUES NUS; QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CETTE TRANSFORMATION N'ONT PU ETRE REGULIEREMENT EXECUTES QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI A D'AILLEURS ETE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1965; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE M. Z... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA LIVRAISON QU'IL S'EST FAITE A LUI-MEME DE CES APPARTEMENTS OU A RAISON DE LEUR CESSION A DES TIERS;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES Y... 1966-1 ET 1968-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OMISSIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE OU A COMMENCE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE; QU'AUX TERMES DE L'X... 275 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A. EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'X... 265-4. PAR LA LIVRAISON QUI DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LORS DU DEPOT A LA MAIRIE DE LA DECLARATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE. TOUTEFOIS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE INTEGRALEMENT VERSEE DANS LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT LEUR ACHEVEMENT... POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'X... 265-4., PAR L'ACTE QUI CONSTATE L'OPERATION OU, A DEFAUT, PAR LE TRANSFERT DE PROPRIETE";
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES TRAVAUX QUI ONT PRECEDE LA LIVRAISON A SOI-MEME ET LES VENTES DE LOGEMENTS AU TITRE DESQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'X... 265-4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. Z... N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DES TAXES LITIGIEUSES DOIT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A LA DATE D'ACHEVEMENT EFFECTIF DES TRAVAUX OU DE VENTE DES LOGEMENTS; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE FAIT GENERATEUR NE S'EST PAS PRODUIT AVANT 1966; QUE, DES LORS, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS EMIS LE 27 AOUT 1970 POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX Y... 1966-1 ET 1968-1 DU CODE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MIS A SA CHARGE A RAISON D'OPERATIONS FAITES EN 1966, 1967 ET 1968 ;
DECIDE : X... 1ER.- LA REQUETE DE M. RABILLAT X... 2.- LA PRESENTE DECISION SERA N X... 2 .- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1371 I 5 [1966]
CGI 1966 1
CGI 1968 1
CGI 265 4 [1966]
CGI 275 [1966]
CGIAN2 16 A I quater [1966]
c.IMP. 1372 ter [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 06999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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