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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 mars 1979, 07000

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07000
Numéro NOR : CETATEXT000007614009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;07000 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Marchand de biens - Imposition séparée de chacune des ventes.

19-06-01-01, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Livraison - Imposition séparée de chacune des ventes auxquelles procède un marchand de biens.

19-06-02-02-01 Revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois : chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée définitivement sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble. Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - immobilière - Revente par lots par un marchand de biens d'un immeuble acheté en une seule fois.

Références :


1. Cf. 9262, S.A.R.L. "Felix Frisch", 1979-02-14


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME VALOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS XVIEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL: -1. ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 29.502,62 F, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, PAR AVIS DE RECOUVREMENT DU 25 OCTOBRE 1972; -2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LA TAXATION DES RECETTES DE LOCATION DES IMMEUBLES NUS:
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME VALOIS UN DEGREVEMENT DE LA TAXE CONTESTEE DANS LA MESURE OU CELLE-CI AVAIT POUR BASE DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES NUS, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, SOIT AU TOTAL 23.013,62F; QU'AINSI, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT;
SUR LA TAXATION DES VENTES PAR LOTS: EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES 268 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-6., L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE: LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE: A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES; B D'AUTRE PART, ... LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE: A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE REVENTE PAR LOTS D'UN IMMEUBLE ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE. QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROCEDER A CETTE IMPUTATION PAR LA METHODE DE SON CHOIX, SOUS RESERVE DU DROIT DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME VALOIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CALCULER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LOTS SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TOTAL DES PRIX DE VENTE DES LOTS ET LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE, EN DEDUISANT LES MOINS-VALUES APPARUES LORS DE LA VENTE DE CERTAINS LOTS DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA VENTE DES AUTRES LOTS; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES AINSI DEDUITES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI CONCERNE LES AFFAIRES FAITES PAR LES REVENDEURS DE VEHICULES D'OCCASION ET NON LES REVENTES DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS DE BIENS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE MIS A SA CHARGE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME VALOIS, TENDANT A LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 23.013,62F QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME VALOIS EST REJETEE. ARTICLE 3. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME VALOIS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 6
CGI 268


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 07000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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