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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 08566, 08568 et 08569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08566;08568;08569
Numéro NOR : CETATEXT000007685951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;08566 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Attachés des hopitaux - Statut.

61-02-03 Les dispositions de l'article 24 du décret du 13 mai 1974, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'assujettir au régime défini par ce décret ceux des attachés des hôpitaux en fonctions à la date de sa publication qui, n'entrant pas dans les catégories prévues par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 et par l'article 1er du décret du 13 mai 1974, demeuraient en dehors du champ d'application de ce décret. Par suite, légalité du refus d'attribuer aux intéressés les titres d'attaché en premier ou d'attaché-consultant prévus par le décret du 13 mai 1974.


Texte :

VU 1O LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 8566, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M.WEBER DIDIER , PSYCHOLOGUE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NO 21 864, DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON, SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION DU TITRE D'ATTACHE-CONSULTANT DE L'HOPITAL EDOUARD-HERRIOT, OU IL EXERCE SES FONCTIONS ;
VU 2O LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 8 568, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR MLLE A... ANNE-MARIE , DEMEURANT ... , M. Z... CLAUDE , DEMEURANT ... , MME AUDRAS E... , DEMEURANT 9, COURS D'HERBOUVILLE, LYON RHONE , MME F... BERNADETTE , DEMEURANT 2, PLACE DES CELESTINS, LYON RHONE , MME Y... FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON, SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION DU TITRE D'ATTACHE EN PREMIER DE L'HOPITAL DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
VU 3O LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 8 569, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. G... ALPHONSE , DEMEURANT A L'HOPITAL SAINTE-EUGENIE A LYON, MME C... JEANNE , DEMEURANT ... A LYON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NOS 21 861 ET 21 868, EN DATE DU MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON, SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION DU TITRE D'ATTACHE DE L'HOPITAL SAINTE-EUGENIE, POUR M. G..., ET DE L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE POUR MME C..., DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22, ET SON ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. H..., DE MLLE A..., M. Z..., MMES X..., F... ET Y..., DE M. G... ET MME B..., PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON LEUR REFUSANT L'ATTRIBUTION DES TITRES D'ATTACHE EN PREMIER OU D'ATTACHE CONSULTANT, PREVUS PAR LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS COMPREND... 4O DES MEDECINS, DES BIOLOGISTES ET DES ODONTOLOGISTES ATTACHES DES HOPITAUX, DONT LE STATUT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 MAI 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE : "DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, ET DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, LES CHEFS DE SERVICE PEUVENT DEMANDER QU'EN DEHORS DES MEDECINS, DES BIOLOGISTES ET DES ODONTOLOGISTES FAISANT PARTIE DES EFFECTIFS PERMANENTS DU SERVICE ET NOMMES EN CETTE QUALITE, SOIENT ATTACHES A TEMPS PARTIEL A LEUR SERVICE D'AUTRES COLLABORATEURS DOCTEURS EN MEDECINE, BIOLOGISTES OU CHIRURGIENS-DENTISTES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 13 MAI 1974 SUSVISE : "LES ATTACHES ET LES RESIDENTS ETRANGERS" DESIGNES EN APPLICATION DU DECRET NO 61-592 DU 9 JUIN 1961 OU DU DECRET NO 63 800 DU 2 AOUT 1963 EN FONCTIONS LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT ASSUJETTIS AU REGIME DEFINI PAR LE PRESENT DECRET... " ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUMETTRE A CE REGIME CEUX DES ATTACHES DES HOPITAUX EN FONCTIONS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 MAI 1974 QUI, N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 13 MAI 1974, DEMEURAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLLICATION DE CE DERNIER DECRET ; QUE PAR SUITE LES INTERESSES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. H..., DE MLLE A..., M. Z..., MME X..., F..., ET BRETTE-PIGEAUD, DE M. G... ET MME D... SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. H..., MLLE A..., M. Z..., MMES X..., F..., ET BRETTE-PIGEAUD, M. G... ET A MME C..., AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 74-445 1974-05-13 art. 1 et 24
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 25 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 08566;08568;08569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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