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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 08567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08567
Numéro NOR : CETATEXT000007685957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;08567 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Conseil d'administration - Compétence - Personnels.

61-02-01, 61-02-03 Le régime institué par le décret du 13 mai 1974 n'étant pas applicable aux personnels des hôpitaux qui ne sont ni médecins, ni biologistes, ni odontologistes, et en l'absence d'autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, le conseil d'administration des hospices civils de Lyon a pu légalement, en application des dispositions de l'article 22 9 de la loi du 31 décembre 1970, fixer les règles concernant l'emploi à temps partiel des psychologues, orthophonistes, orthoptistes et audiométristes, et prendre à cette occasion des dispositions transitoires pour régler la situation de ceux de ces agents qui avaient, sous le régime du décret du 9 juin 1961, la qualité d'attaché vacataire de l'hôpital où ils exerçaient leurs fonctions.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Personnel à temps partiel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR : M. XN... DIDIER , DEMEURANT ... A LYON 8EME RHONE , MME ANDRAS XW... , DEMEURANT ... RHONE , MME A... FRANCOISE , DEMEURANT ... A LYON 6EME RHONE , MME XI... BERNADETTE , DEMEURANT ... RHONE , M. XL...
XF... ALPHONSE , M. P... CLAUDE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE , MME S... ANNE-MARIE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE , MME V... JEANNE , DEMEURANT ... A LYON 7EME RHONE , MME C... SIMONE , ... LA MULATIERE RHONE , MLLE D'X..., DEMEURANT ... A LYON 6EME RHONE , MLLE J... MARIE-FRANCE , DEMEURANT ..., A LYON 2EME RHONE , MLLE R... DOMINIQUE , DEMEURANT LES SAIGNES, SAINT-MAMERT, RHONE MLLE E... MONIQUE , DEMEURANT ... RHONE ,
MLLE Z... FRANCINE , DEMEURANT LE GREPON ..., SAINTE FOY LES LYON RHONE , MME B... ESTHER DEMEURANT ... A LYON 8EME RHONE , MME L...
Q... ODILE , DEMEURANT LA BORMEYNIERE MESIMY THURINS RHONE MME H... FREDERIQUE , DEMEURANT LA FLORENTINE G 1, ... A LYON RHONE , MME XB... MARIE-FRANCOISE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME VINCENT XD... , DEMEURANT 33, LES CHAUTURIERES COMMUNAY RHONE MME XJ... DENISE , DEMEURANT ... A, VENISSIEUX RHONE , M. XE... MICHEL , DEMEURANT ... A LYON 2EME RHONE , MME XA... MARIE , NEE XC..., DEMEURANT IMPASSE HENRI-MARECHAL, SAINT-PRIEST, RHONE , MME XG... ANNE-MARIE , DEMEURANT ... RHONE , MME F... COLETTE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME MARTIN XX... DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME LAURENT XY... DEMEURANT ... RHONE , MME ARNAUD N... , DEMEURANT ... RHONE ,
MME XM... ANNIE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME Y... YVETTE , DEMEURANT ... A LYON 7EME RHONE , MME XH... FRANCOISE DEMEURANT A CIVRIEUX SAINT-ANDRE DE CORCY AIN MME G... HELENE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MME D... MONIQUE , DEMEURANT ... A LYON 3EME RHONE , MLLE K... GENEVIEVE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE , MME I... MIREILLE , DEMEURANT 136, COURS ALBERT THOMAS A LYON RHONE , MME XK... HAMED , DEMEURANT ... A, A LYON 5EME RHONE , MME T... HUGUETTE , DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , MME O... CHRISTINE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE ,
LE SYNDICAT DES ORTHOPHONISTES DE LA REGION RHONE-ALPES, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE MME METAYER, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NO 21 944 ET 21 976, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON A FIXE LES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ;
VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS SONT DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1975, EN TANT QU'ELLE A SUBSTITUE DE NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES, AU REGIME INSTITUE PAR LE DECRET NO 61-592 DU 9 JUIN 1961 AU PROFIT DES ATTACHES DES HOPITAUX TITULAIRES D'UN DIPLOME AGREE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBRE SUR... 9O LES REGLES CONCERNANT L'EMPLOI DES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNELS POUR AUTANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE DEFINIES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" ;
CONSIDERANT QUE LE REGIME INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS DES HOPITAUX QUI NE SONT NI MEDECINS, NI BIOLOGISTES, NI ODONTOLOGISTES ; QUE LE DECRET DU 9 JUIN 1961 PRECITE A ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 13 MAI 1974 ; QUE LES DECRETS NO 71-988 DU 3 DECEMBRE 1971 ET NO 73-1094 DU 29 NOVEMBRE 1973 SONT RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PSYCHOLOGUES ET DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON A PU LEGALEMENT, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI FUSSENT APPLICABLES A CES CATEGORIES DE PERSONNELS, FIXER LES REGLES CONCERNANT L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES, ET PRENDRE A CETTE OCCASION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR REGLER LA SITUATION DE CEUX DE CES AGENTS QUI AVAIENT, SOUS LE REGIME DU DECRET DU 9 JUIN 1961, LA QUALITE D'ATTACHE VACATAIRE DE L'HOPITAL OU ILS EXERCAIENT LEURS FONCTIONS ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. XN... ET AUTRES EST REJETEE ; ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XN... DIDIER , MME ANDRAS XW... , MME BRETTE FRANCOISE XZ...
XI... BERNADETTE , M. XL...
XF... ALPHONSE , M. P... CLAUDE , MME S... ANNE-MARIE , MME V... JEANNE , MME C... SIMONE , MLLE D'X..., MLLE J... MARIE-FRANCE , MLLE R... DOMINIQUE , MLLE E... MONIQUE , MLLE Z... FRANCINE , MME B..., MME M... ODILE , MME H... FREDERIQUE , MME XB... MARIE-FRANCOISE , MME VINCENT XD... , MME XJ... DENISE , M. ORECCHIONI MICHEL XZ...
XA... MARIE , MME XG... ANNE-MARIE , MME F... COLETTE , MME MARTIN XX... , MME LAURENT XY... , MME ARNAUD N... , MME XM... ANNIE , MME BAFFERT YVETTE XZ...
XH... FRANCOISE , MME G... HELENE , MME D... MONIQUE , MLLE K... GENEVIEVE , MME I... MIREILLE , MME XK... HAMED , MME U... HUGUETTE , MME O... CHRISTINE , LE SYNDICAT DES ORTHOPHONISTES DE LA REGION RHONE-ALPES, REPRESENTE PAR MME METAYER, AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ;

Références :

Décret 61-592 1961-06-09
Décret 71-988 1971-12-03
Décret 73-1094 1973-11-29
Décret 74-445 1974-05-13 art. 26 AR1
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 22 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 08567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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