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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 10565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10565
Numéro NOR : CETATEXT000007679906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;10565 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal - Classement dans une catégorie de culture et valeur culturale.

03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le classement d'une parcelle dans une catégorie de culture et sur la valeur culturale affectée à cette parcelle.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement agricole - Classement dans une catégorie de culture et valeur culturale.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MAYENNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LASSAY ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DE PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX PAR LES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTS, QUE L'ANCIENNE PARCELLE 596, D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE ENVIRON, ATTRIBUEE A M. X... DANS LE LOT Y C 7, EST COMPOSEE DE TERRES DIFFICILEMENT CULTIVABLES QUI NE PEUVENT CONSTITUER EN FAIT QUE DES PATURAGES DE MAUVAISE QUALITE, QUE, PAR SUITE, EN CLASSANT CETTE PARCELLE DANS LA CATEGORIE DE CULTURES "TERRES" ET EN LUI AFFECTANT DANS CETTE CATEGORIE DE CULTURE UNE VALEUR CULTURALE DE 2 000 POINTS, ET NON, D'AILLEURS, DE 5 000 POINTS COMME L'A DECLARE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE CETTE ERREUR A ENTRAINE POUR L'INTERESSE UN GRAVE DESEQUILIBRE DE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MAYENNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 10565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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