Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, 03137

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03137
Numéro NOR : CETATEXT000007676205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;03137 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Affichage sur le chantier - Régularité.

54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'une mention affichée sur le chantier et visible de l'extérieur. Si le panneau installé sur le chantier ne précisait pas la date du permis de construire, qui aurait dû y être indiquée en application de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement en date du 28 mai 1970, alors en vigueur, ce panneau portait la mention du numéro du permis et mettait ainsi les intéressés à même de l'identifier dans des conditions équivalentes. Affichage régulier.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Affichage sur le chantier - Régularité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... A NIMES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET POUR MME X... ALICE , DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MAI ET LE 16 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1O ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES EYGALADES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, 2O DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE NIMES DU 28 JUIN AU 28 AOUT 1974 ; QU'IL A FAIT L'OBJET, A PARTIR DU MOIS DE MARS 1975, D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE CHANTIER ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR ; QUE, SI LE PANNEAU INSTALLE SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRECISAIT PAS LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AURAIT DU Y ETRE INDIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1970, ALORS EN VIGUEUR, CE PANNEAU PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DU PERMIS ET METTAIT AINSI LES INTERESSES A MEME DE L'IDENTIFIER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 13 JUIN 1971 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 03137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.