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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mars 1979, 05104

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05104
Numéro NOR : CETATEXT000007614985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;05104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES [1] Notion d'activité patentable - Activité exercée de façon habituelle à des fins lucratives - [2] - RJ1 Qualification de la profession - Promoteur de construction assujetti à bon droit en qualité de marchand de biens [RJ1].

19-03-04-01[1] Une société civile immobilière qui exerce de façon habituelle à des fins lucratives une activité consistant à acheter des terrains et à y faire édifier des constructions en vue de les revendre est, quelle que soit sa nature juridique, assujettie à bon droit à la contribution de patentes [art. 1447 du C.G.I., rédaction en vigueur en 1972].

Références :


1. Cf. Société Lyonnaise de constructions immobilières, 1965-06-16, p. 361


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE, ET RENVOYE LADITE SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE SON IMPOSITION APRES CLASSEMENT DE SA PROFESSION PAR ARRETE D'ASSIMILATION;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1972. "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" CONSISTE A ACHETER DES TERRAINS, BATIS OU NON, ET A Y FAIRE EDIFIER DES CONSTRUCTIONS EN VUE DE LES REVENDRE; QUE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE JURIDIQUE, CETTE ACTIVITE, EXERCEE DE FACON HABITUELLE A DES FINS LUCRATIVES, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE; QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER DES IMMEUBLES ET A EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN QUALITE DE "MARCHAND DE BIENS"; QUE DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE "RESIDENCE BAYARD" DECHARGE DE LADITE CONTRIBUTION ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE SON IMPOSITION, APRES CLASSEMENT DE SA PROFESSION PAR ARRETE D'ASSIMILATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE TOULOUSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447 [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 05104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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