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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mars 1979, 05355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05355
Numéro NOR : CETATEXT000007684625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;05355 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission administrative paritaire - Mutation.

01-03-02-02, 36-05-01-02, 36-07-05 Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service interministériel de l'intéressement et de la participation. La décision mettant fin à cette "mise à disposition" et affectant cet agent à la direction régionale de Montpellier a présenté le caractère d'une mutation comportant tout à la fois changement de résidence et modification de la situation administrative de l'intéressé. Par suite, alors même que l'administration se trouvait dans l'obligation de mettre fin à la "mise à disposition" irrégulière de cet agent, cette seconde décision devait, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, qui aurait pu conduire le ministre à choisir une autre affectation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Obligation de consulter la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire - Mutation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 2 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A SA MISE A DISPOSITION AUPRES DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ET L'A AFFECTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 6 JANVIER 1972, M. Y..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT ETE "MUTE" A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET "MIS A LA DISPOSITION" DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ; QUE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION ET A AFFECTE M. Y..., A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QUE CETTE MESURE A PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE RESIDENCE ET MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A LA MISE A DISPOSITION IRREGULIERE DE M. BUGEAUD X... DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION AURAIT PU CONDUIRE EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA SANTE A DONNER A L'INTERESSE UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLE QUE LUI A ASSIGNEE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LADITE DECISION, COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 05355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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