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§ France, Conseil d'État, Section, 23 mars 1979, 07654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07654
Numéro NOR : CETATEXT000007678106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;07654 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Z - A - C.

54-01-07-05, 54-07-01-04, 68-02-02-03[12] Des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté, devenu définitif, créant une zone d'aménagement concerté peuvent être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de cette zone [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Opération complexe - Z - A - C.

54-07-02-04-01, 68-02-02-03[11] Le juge exerce un contrôle restreint sur la décision de création d'une zone d'aménagement concerté.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Absence - Choix de l'emplacement d'une Z - A - C.

54-07-02, 68-02-02-03[11] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par l'administration entre divers emplacements pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Création d'une Z - A - C.

68-02-02-03[2] Régularité de l'enquête préalable à l'approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté dès lors que, d'une part, le compte prévisionnel des recettes et des dépenses de l'opération était en équilibre et que, d'autre part, l'échéancier prévisionnel des équipements publics figurait dans le dossier d'enquête.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] [1] Création - [11] Contrôle du juge - [12] Exception d'illégalité - Opération complexe - [2] Plan d'aménagement - Enquête préalable - Composition du dossier.


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 25 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MARS 1973, APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTION CONCERTEE DE SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970 ; LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, EN MENTIONNANT QUE LES INCONVENIENTS INHERENTS AU PROJET DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT HERMENTAIRE, A DRAGUIGNAN VAR N'APPARAISSAIENT PAS "COMME EXCESSIFS, EN COMPARAISON DES AVANTAGES A EN ATTENDRE SUR LE PLAN NOTAMMENT DE L'ECONOMIE LOCALE" , ONT REPONDU AU MOYEN DES REQUERANTS, TIRE D'ERREURS MANIFESTES D'APPRECIATION DONT SERAIT ENTACHE UN TEL PROJET DANS UN TEL EMPLACEMENT ; QUE CEUX-CI NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE, ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1970, PORTANT CREATION DE CETTE ZONE : - CONS. , D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CETTE ZONE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE RESSORT PAS, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION A CET EMPLACEMENT DE CETTE ZONE, AU SUD DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN, REVELERAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1973, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LADITE ZONE, UNE ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970, QUI LUI A SERVI DE BASE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE VICES PROPRES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MARS 1975, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PRIS SANS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1970 QUI LUI SERT DE FONDEMENT, AIT ETE REGULIEREMENT APPLICABLE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970 A ETE PUBLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970 ; QUE SI, AUX DIRES DES REQUERANTS, "LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DU MAIRE NE MENTIONNE PAS LE DEPOT D'UNE COPIE DE L'ARRETE ET D'UN EXEMPLAIRE DU PLAN ANNEXE" , CETTE CIRCONSTANCE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SA PUBLICATION ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MARS 1973 SERAIT ILLEGAL, COMME REPOSANT SUR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970, QUI NE SERAIT PAS REGULIEREMENT ENTRE EN VIGUEUR ; SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES AFFECTANT L'ENQUETE PREALABLE A L'APPOBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE COMPTE PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EST EN EQUILIBRE ; QUE SI LES FRAIS LIES A LA REINSTALLATION DES AGRICULTEURS NE FIGURENT PAS DANS L'EVALUATION DES COUTS, CE POSTE DE DEPENSES EST PEU ELEVE PAR RAPPORT AU BILAN D'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SENSIBLEMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE SOUTIENNENT PAS QUE L'ECHEANCIER PREVISIONNEL N'AURAIT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, D'APRES LEURS ALLEGATIONS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1973, APPROUVANT LE PROGRAMME DE CET ECHEANCIER, N'AIT PAS ETE PUBLIE, CE DEFAUT DE PUBLICATION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER L'ENQUETE D'IRREGULARITE ; CONS. ENFIN, QUE SI L'EVALUATION PRECISE DES SURFACES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS DU PLAN SOUMIS A ENQUETE A CONDUIT A REVISER EN BAISSE LES PREMIERES APPROXIMATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES, LORS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 1970, CETTE DIFFERENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE UTILEMENT PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE SONT INCLUS DANS LES LIMITES RETENUES POUR DEFINIR LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Références :

Décret 1968-12-03 art. 3
Décret 1970-06-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 07654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/03/1979

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