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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mars 1979, 07706 et 08946

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07706;08946
Numéro NOR : CETATEXT000007614021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;07706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activités diverses - Détective privé - Activité non commerciale en raison des conditions dans lesquelles elle est exercée.

19-04-02-01-01-01, 19-04-02-05-01, 19-06-01-01 Détective privé n'employant pas de personnel permanent mais seulement des collaborateurs occasionnels rémunérés à la vacation, n'ayant que faiblement recours à la publicité et n'utilisant qu'un matériel de faible importance et technicité. Exerce dès lors une activité non commerciale à raison de laquelle il n'est pas assujetti à la T.V.A..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Détective privé - Activité non commerciale en raison des conditions dans lesquelles elle est exercée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activité non commerciale - Détective privé.


Texte :

1. REQUETE N 07.706 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION A LA T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2. RECOURS N 08.946, DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES DE 100 % APPLIQUEES A LA T. V. A. DUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE A NICE, SOUS LA DENOMINATION DE CABINET BRUN, UNE ACTIVITE DE "DETECTIVE PRIVE" CONSISTANT A PROPOSER A SES CLIENTS DES ENQUETES, RECHERCHES D'INFORMATIONS, FILATURES ET PROTECTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE SE SOIT LIVRE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 EN LITIGE, A D'AUTRES ACTIVITES ET NOTAMMENT A DES ACTIVITES CARACTERISANT, CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL PERMANENT ET RECOURAIT SEULEMENT AU CONCOURS DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS REMUNERES A LA VACATION ; QUE LA PUBLICITE SE LIMITAIT A DES ANNONCES DANS DES ANNUAIRES TELEPHONIQUES AINSI QU'A UN PANNEAU DE PUBLICITE DANS UN HALL DE CINEMA ; QUE LE MATERIEL UTILISE N'ETAIT PAS D'UNE IMPORTANCE OU D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ; ANNULATION DU JUGEMENT, Y... DE LA T. V. A. ET DES PENALITES ; REJET DU RECOURS .

Références :

CGI 206


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 07706;08946
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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