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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mars 1979, 08356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08356
Numéro NOR : CETATEXT000007613510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;08356 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation d'office - Bénéfices non commerciaux réalisés par des sociétés de personnes.

19-04-02-05-03 Les dispositions de l'article 60 du C.G.I. étant, en application de l'article 103, applicables aux sociétés de personnes qui réalisent des bénéfices non commerciaux, la société de personnes qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de ses bénéfices non commerciaux est en situation de voir ces bénéfices faire l'objet d'une évaluation d'office en application de l'article 104.


Texte :

REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X. A CONSTITUE EN OCTOBRE 1968 UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE Y. , DONT LES SEULS ASSOCIES SONT SA FEMME ET LUI-MEME, DONT IL ASSURE LA DIRECTION ET QUI A POUR ACTIVITE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE DES TECHNIQUES COMMERCIALES, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ; QUE, CETTE SOCIETE CIVILE ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES MEMBRES SONT, EN VERTU DE CE TEXTE, PERSONNELLEMENT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, LE MARI ETANT IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU CODE, A RAISON TANT DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME, M. X. EST IMPOSABLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE A CE TITRE UN BENEFICE NUL POUR L'ANNEE 1969 ET DES DEFICITS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, M. X. S'EST VU ASSIGNER DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE CES TROIS DERNIERES ANNEES, FONDEES SUR UNE EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE ; QU'IL EN DEMANDE LA DECHARGE EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONS. ,D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE AUX SOCIETES DE PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS. - CES SOCIETES SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y. N'A PAS SOUSCIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QU'ELLE S'EST AINSI MISE EN SITUATION DE VOIR CES BENEFICES FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU CODE ; QUE DOIVENT DES LORS ETRE ECARTES COMME INOPERANTS LES MOYENS QUE LE REQUERANT ENTEND TIRER D'IRREGULARITES QU'ENTACHERAIENT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE, ALORS QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, SI A L'EGARD DE M. X. , QUI AVAIT REGULIEREMENT SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT ADRESSE A M. X. LE 13 AVRIL 1973 UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, QUE CELLE-CI, SE REFERANT A L'EVALUATION QUI AVAIT ETE FAITE DES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE ET MENTIONNANT CES BENEFICES COMME IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 103
CGI 104
CGI 6
CGI 60
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 08356
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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