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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mars 1979, 09103

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09103
Numéro NOR : CETATEXT000007613518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;09103 ?

Analyses :

Marchands de biens - TVA sur la "marge" - Moins-value non imputable sur les autres plus-values.

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Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 21 NOVEMBRE 1977 ET 18 MAI 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME "PROGALLUS", REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION FISCALE A L'ISSUE DE LAQUELLE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1973 ONT FAIT L'OBJET DE TROIS CATEGORIES DE REDRESSEMENTS ; QUE LADITE SOCIETE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION RESULTANT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES LOYERS ENCAISSES PAR ELLE AU TITRE DE LA LOCATION D'IMMEUBLES NUS, D'AUTRE PART, DU REHAUSSEMENT DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE DE LOTS IMMOBILIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 JUIN 1975, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DU PREMIER CHEF SUSANALYSE DE REDRESSEMENT, SOIT 39.250,46 F ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS EST AINSI DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-6°, L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B D'AUTRE PART, ... LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE REVENTE PAR LOTS D'UN IMMEUBLE ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROCEDER A CETTE IMPUTATION PAR LA METHODE DE SON CHOIX, SOUS RESERVE DU DROIT DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES. QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS ----- N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE CALCULER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LOTS SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TOTAL DES PRIX DE VENTE DES LOTS ET LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 'IMMEUBLE, EN DEDUISANT LES MOINS-VALUES APPARUES LORS DE LA VENTE DE CERTAINS LOTS DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA VENTE DES AUTRES LOTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI CONCERNE NON LES REVENTES DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS DE BIENS, MAIS LES REVENTES D'OBJETS MOBILIERS D'OCCASION PAR D'AUTRES PROFESSIONNELS ; QU'ENFIN, LA METHODE QUI A ETE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION, APRES L'AVOIR ETE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, POUR DETERMINER A PARTIR DU PRIX D'ACHAT GLOBAL LE PRIX DE REVIENT DE CHAQUE LOT, ET QUI A CONSISTE A SE REFERER AU NOMBRE DE MILLIEMES FIXES PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, N'EST PAS DIRECTEMENT CONTESTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LES BASES D'IMPOSITION CALCULEES SELON CETTE METHODE ET CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELLEES DOIVENT, DES LORS, ETRE MAINTENUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS ---- N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE VENTES DE LOTS IMMOBILIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS TENDANT A LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 39.250,46 F QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON D'OPERATIONS DE LOCATION D'IMMEUBLES NUS. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 257 6
CGI 268
CGI 269 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 09103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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