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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mars 1979, 10826

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10826
Numéro NOR : CETATEXT000007614440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;10826 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Versements liés à la cessation des fonctions - Réparation d'un préjudice uniquement pécuniaire.

19-04-02-07-01 Contribuable directeur technique et commercial d'une société et bénéficiant, aux termes de son contrat, d'appointements fixes, d'un intéressement au chiffre des ventes jusqu'à son décès et, en cas de décès, du versement à ses ayants-droits de 80 % de cet intéressement pendant une certaine période. La société ayant unilatéralement rompu ce contrat, il obtient une indemnité à la suite d'un arbitrage. Etant resté président directeur général de la société, après qu'il ait été mis fin à ses fonctions de directeur commercial et technique, le contribuable n'a subi, du fait de la résiliation de son contrat, qu'un préjudice pécuniaire correspondant à la perte des rémunérations et avantages financiers de tous ordres prévus par le contrat. L'indemnité perçue qui vise à réparer ce préjudice et à tenir compte d'un engagement de non-concurrence souscrit par l'intéressé, présente dans son intégralité le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LIMOGES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE PAR UN CONTRAT DU 31 MARS 1961 M. ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ... A ETE CHARGE POUR UNE DUREE DE 15 ANS DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE MOYENNANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES, UN INTERESSEMENT AU CHIFFRE DES VENTES JUSQU'A SON DECES ET, EN CAS DE DECES, LE VERSEMENT A SES AYANTS-DROIT DE 80% DE CET INTERESSEMENT JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 15 ANS SUSMENTIONNEE ET AU MOINS PENDANT CINQ ANS; QUE LA SOCIETE A MIS FIN UNILATERALEMENT LE 31 DECEMBRE 1969 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE M. ... ET QUE CELUI-CI A PERCU EN 1970, A LA SUITE D'UN ARBITRAGE, UNE INDEMNITE FIXEE GLOBALEMENT A 1.300.000 F; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE ... , AU TITRE DE LADITE ANNEE; QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REDUIT CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, M. ... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, CEPENDANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET EN DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE RETABLISSEMENT INTEGRAL;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QU'EN RETENANT SEULEMENT COMME REPRESENTATIVE D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL UNE SOMME DE 200.000 F SUR L'INDEMNITE DE 1.300.000 F SUSMENTIONNEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REQUERANT AVAIT SUBI UN PREJUDICE QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTAIT PAS UTILEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF; QU'EN OUTRE, EN PRECISANT QUE CETTE SOMME DE 200.000 F CORRESPONDAIT AU PREJUDICE RESULTANT POUR M. ... DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT VU REMETTRE EN CAUSE SA SITUATION DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE DE LA PERTE DES GARANTIES DONT IL AVAIT ENTOURE SON AVENIR ET CELUI DES SIENS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION:
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... , QUI EST RESTE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... APRES QU'IL AIT ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, N'A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT QU'UN PREJUDICE PECUNIAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES FINANCIERS DE TOUS ORDRES PREVUS PAR LE CONTRAT; QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE VISE A REPARER CE PREJUDICE, QUI EN TOTALITE CONSISTE EN LA PERTE DE SALAIRES OU PENSIONS A VENIR, AINSI QU'A TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M. ... DEVANT L'ARBITRE DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE; QUE PAR SUITE LA SOMME DE 1.300.000 QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR L'ARBITRE PRESENTE DANS SON INTEGRALITE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES; QUE, DES LORS, SI LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE 200.000 F M. ... AVAIT RECU UNE INDEMNITE EN CAPITAL ET A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, M. ... N'EST PAS FONDE POUR SA PART A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A MAINTENU DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU UNE SOMME DE 1.100.000 F;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUQUEL M. ... A ETE ASSUJETTI EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 10826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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