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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, 90049 et 90050

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90049;90050
Numéro NOR : CETATEXT000007679953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;90049 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Tutelle - Rémunération des commissaires aux comptes.

03-02-06, 55-03-05, 62-01-05 Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au contrôle du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. C'est dès lors à ces ministres qu'il appartient de fixer, conformément à l'article 6 du décret n. 63-379 du 6 avril 1963, les plafonds de gestion qui s'imposent aux organes chargés d'établir le budget des opérations d'administration des caisses. Il suit de là que le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont notamment compétents pour déterminer la rémunération maximum des commissaires aux comptes désignés, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code rural, par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Caisses de mutualité sociale agricole - Rémunération.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Mutualité sociale agricole - Tutelle - Rémunération des commissaires aux comptes.


Texte :

VU 1O / SOUS LE NO 90 049, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT ... A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE ;
VU 2O / SOUS LE NO 90 050, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MEME COMPAGNIE NATIONALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE MEME JOUR ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LES MODALITES DE CALCULS DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE, ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 12 MAI 1960, 27 JANVIER 1961 ET 6 AVRIL 1963 ET L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT SOUMISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1242, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET NO 60-452 DU 12 MAI 1960, AU CONTROLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ; QUE C'EST DES LORS A CES MINISTRES QU'IL APPARTIENT DE FIXER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 65-379 DU 6 AVRIL1965, LES PLAFONDS DE GESTION QUI S'IMPOSENT AUX ORGANES CHARGES D'ETABLIR LE BUDGET DES OPERATIONS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES SONT NOTAMMENT COMPETENTS POUR DETERMINER LA REMUNERATION MAXIMUN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1242, ALINEA 2, DU CODE RURAL, PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE CETTE COMPETENCE NE LEUR A PAS ETE RETIREE PAR L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CHARGES DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES ;
QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR L'ARRETE DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT L'ARTICLE 21 DES STATUTS-TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LES ASSEMBLEES GENERALES FIXENT LE MONTANT DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES "DANS LA LIMITE DETERMINEE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; QUE , PAR SUITE, LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE CET ARRETE, NI CELLE DE L'ARRETE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE MONTANT MAXIMUN DES HONORAIRES QUE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT AUTORISEES A VERSER AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 1242 al. 1 et 2
Décret 60-452 1960-05-12 art. 2 al. 3
Décret 63-379 1963-04-06 art. 6
LOI 1966-07-24 art. 232


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 90049;90050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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