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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 00131 et 00486

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00131;00486
Numéro NOR : CETATEXT000007687237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;00131 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions d'une association communale de chasse agréée.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Nature - Organisme de droit privé gérant un service public - [2] Retrait - Conditions - Superficie minimale.


Texte :

1° VU, SOUS LE N° 131, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1975 ET 12 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE D'UNE PART LES DECISIONS DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 13 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974, SE DECLARANT INCOMPETENT POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MM. Y..., B... ET Z...
X..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE, ET D'AUTRE PART LES DECISIONS EN DATE DU 12 AVRIL 1974 ET 30 SEPTEMBRE 1974, PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE A REFUSE A CEUX-CI LE RETRAIT DE LEURS TERRES DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., B... ET DE MME X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
2° VU, SOUS LE N° 486, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. C..., DEMEURANT CITE DU BOIS PARIS, FONTAINE-LE-COMTE VIENNE , ET L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LIGUGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. A..., DEMEURANT A LIGUGE VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 AOUT ET 17 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A ANNULE D'UNE PART LES DECISIONS DU PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DES 13 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974, SE DECLARANT INCOMPETENT POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MM. Y..., B... ET Z...
X..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE, ET D'AUTRE PART LES DECISIONS EN DATE DES 12 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1974, PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE, A REFUSE A CEUX-CI LE RETRAIT DE LEURS TERRES DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Y..., B... ET DE MME X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET LA REQUETE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 131 : SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT POUR BUT DE FAVORISER SUR LEUR TERRITOIRE LE DEVELOPPEMENT DU GIBIER ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, LA REPRESSION DU BRACONNAGE, L'EDUCTION CYNEGETIQUE DE LEURS NOMBRES DANS LE RESPECT DES PROPRIETES ET DES RECOLTES ET, EN GENERAL, D'ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA CHASSE POUR PERMETTRE AUX CHASSEURS UN MEILLEUR EXERCICE DE CE SPORT" ; QUE, POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS, LESDITES ASSOCIATIONS, AUXQUELLES SONT OBLIGATOIREMENT TRANSFERES, SOUS CERTAINES RESERVES, LES DROITS DE CHASSE SUSCEPTIBLES DE S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS SITUES DANS LEUR TERRITOIRE, ET QUI ETABLISSENT ET TIENNENT A JOUR LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A LEUR ACTION, SONT INVESTIES DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, DANS LE CAS OU CES ASSOCIATIONS, FAISANT USAGE DE LEURS PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, PRENNENT DES DECISIONS QUI S'IMPOSENT AUX INTERESSES, CES DECISIONS ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE DELIMITATION DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION LORSQUE CETTE DERNIERE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ; QUE, DES LORS LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE SE SONT PRONONCES SUR LES DEMANDES DE RETRAIT PRESENTEES PAR MM. Y... ET B... ET Z...
X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT LES DECISIONS DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE DES 12 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1974 ET LES DECISIONS DU PREFET DE LA VIENNE DES 13 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEE : "LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ACQUIERT D'AUTRES TERRAINS CONSTITUANT AVEC LE PREMIER UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT ET DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LE MINIMUM FIXE DANS LA COMMUNE POUR OUVRIR LE DROIT A OPPOSITION, IL PEUT SOIT EXERCER CE DROIT DANS LE DELAI IMPARTI A CET EFFET, SOIT EXIGER LE RETRAIT DU FONDS DONT IL S'AGIT DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION. CE RETRAIT S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 20 ET 21". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR EXERCER LE DROIT DE RETRAIT DE SES TERRES D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE UN PROPRIETAIRE DONT L'UN DES TERRAINS EST COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DE LADITE ASSOCIATION DOIT AVOIR ACQUIS D'AUTRES TERRAINS AFIN QUE L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE SOIT D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 PRECITE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, DESTINATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS FINANCIERES, DE DELAI ET DE SUPERFICIE EXIGEES PAR LES ARTICLES 20, 21 ET 44 DU MEME DECRET SONT REUNIES ; QUE, SI CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, QUI NE POSSEDE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE DE RETRAIT QUI LUI EST PRESENTEE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, EST DE 40 HECTARES ; QU'IL EST CONSTANT QUE MM. Y..., ET B... ET MME X..., LORSQU'ILS ONT ADRESSE LEUR DEMANDE DE RETRAIT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE, ETAIENT PROPRIETAIRES DE DOMAINES RESPECTIVEMENT D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES, 15 HECTARES ET 11 HECTARES CINQUANTE ARES DANS LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-COMTE, C'EST-A-DIRE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE SUSMENTIONNEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES ONT, POSTERIEUREMENT A L'INCLUSION OBLIGATOIRE DE LEURS TERRES DANS L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE, FORME ENTRE EUX UN GROUPEMENT EN VUE DE CONSTITUER AVEC LES TERRES DONT M. Y... ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIGUGE, UN ENSEMBLE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 40 HECTARES, NE POUVAIT, TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE DE CELLES DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, CREER A LEUR PROFIT UN DROIT A RETIRER LEURS TERRAINS DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION AGREEE ET A DISPOSER DU DROIT DE CHASSE Y AFFERENT EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES GROUPES. QUE, DES LORS, MM. Y... ET B... ET Z...
X... NE REMPLISSANT PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 POUR QU'UN PROPRIETAIRE PUISSE SE PREVALOIR D'UN DROIT DE RETRAIT, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE ETAIT TENU DE REJETER LEURS DEMANDES ET QUE LES DECISIONS DES 12 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1974 SONT NECESSAIREMENT LEGALES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PREFET DE LA VIENNE, QUI ASSURE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LA TUTELLE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CE DEPARTEMENT, NE POUVAIT QUE REJETER LES RECLAMATIONS DIRIGEES PAR LES INTERESSES CONTRE LES DECISIONS DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE EN DATE DES 12 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1974 ET DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 13 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MM. Y... ET B... ET DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LIGUGE : CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT TENDRE QU'A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, N'EST PAS RECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, L'APPEL PRESENTE PAR LES AUTEURS OU BENEFICIAIRES DE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT OU UNE PARTIE DE JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF DE REJET, NE LEUR FAIT PAS GRIEF ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MM. Y... ET B... ET DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LIGUGE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST DIRIGE, EN REALITE, NON CONTRE CETTE PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF, MAIS CONTRE LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MM. Y... ET B... ET DE MME X..., LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET B... ET Z...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA REQUETE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE EST REJETEE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MM. Y... ET B... ET DE MME X.... ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE ET DE LIGUGE, A MM. Y... ET B... ET A MME X....

Références :

Décret 1966-10-06 ART. 44, ART. 20, ART. 21, ART. 53
LOI 64-696 1964-07-10
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 00131;00486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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