| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mars 1979, 01772

REQUETE, DE LA SOCIETE ANONYME X. , TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES , DE L'I. R. P. P. ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REINTEGRATION DES HONORAIRES D'AVOCAT ET D'AVOUE DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1963 : - CONSIDERANT QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME X. , REGARDEES COMME DETENUES EN TOTALITE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, PAR M. Y. , ONT ETE MISES SOUS SEQUESTRE EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1945, PRONONCANT LA CONFISCATION GENERALE DES BIENS DE M. Y. ; QU'ELLES ONT ETE ENSUITE ACQUISES, SELON LES ENONCIATIONS D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 FEVRIER 1952, PAR UN GROUPE DE SEPT ASSOCIES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CHACUN DE CES ASSOCIES PAR MME Z. QUI, VENANT AUX DROITS DE M. Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X. PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1952 EN FAVEUR DES SEPT ASSOCIES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PORTE EN CHARGES, DANS LES COMPTES DE L'EXERCICE 1963, UNE SOMME DE 16 132,96 F REPRESENTANT LES HONORAIRES D'AVOCAT ET D'AVOUE AFFERENTS A CE PROCES ; QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE CES DEPENSES ETAIENT ETRANGERES AUX INTERETS DE LA SOCIETE, LES A REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONCLURE A L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRECITE DU 28 FEVRIER 1952, MME Z. INVOQUAIT LA NULLITE DE DROIT DE LA SOCIETE X. DONT Y. AURAIT ETE, SELON ELLE, L'UNIQUE ACTIONNAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT INTERET A CE QUE SES ACTIONNAIRES, DEFENDEURS AU LITIGE, PARVIENNENT A FAIRE EN JUSTICE LA DEMONSTRATION DE SA PROPRE VALIDITE ; QUE, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET BIEN QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AIT ETE NI PARTIE A L'INSTANCE, NI APPELEE EN LA CAUSE, LES FRAIS DU PROCES ENGAGE CONTRE SES ACTIONNAIRES NE CONSTITUAIENT PAS DES DEPENSES ETRANGERES A LA GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT DES LORS ETRE ACCUEILLIES SUR CE POINT ; SUR LA REINTEGRATION DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DE TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES. - LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU EN PARTIE, DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE. LORSQUE LE RAPPORT N'A PAS ETE EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, L'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES. DANS CE CAS, LES PROVISIONS SONT, S'IL Y A LIEU, RAPPORTEES AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES SOUMIS A VERIFICATION" ;
CONS. QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1952, LA SOCIETE REQUERANTE, DONT DEUX DE SES SEPT ACTIONNAIRES, MM. V. ET W. DETENAIENT ENSEMBLE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, A DONNE A BAIL UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE U. DONT MM. V. ET W. DETENAIENT EGALEMENT LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AINSI DONNEE EN LOCATION EN LOCAUX A USAGE DE GARAGE, PUIS A LES SOUS-LOUER SOUS CETTE FORME ; QUE, SANS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE A LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE X. A, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 15 FEVRIER 1955, PASSEE AVEC L'INTENDANCE MILITAIRE, DONNE EN JOUISSANCE A L'ETAT FRANCAIS LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT ; QU'ELLE A ULTERIEUREMENT ACQUIS, LE 19 DECEMBRE 1956, DE SES DEUX ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, LES 1994 ACTIONS QUE CEUX-CI DETENAIENT SUR LES DEUX MILLE ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE U. ; QUE LE PRIX DE CESSION DE CES ACTIONS A ETE FIXE A 1 994 000 F, SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE X. LES A PORTEES A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE, CINQ ANS PLUS TARD, LA SOCIETE X. , SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE DEPRECIATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE U. CONSECUTIVE A UN PROCES EN COURS, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962, 1963 ET 1964, DES PROVISIONS D'UN MONTANT ANNUEL DE 400 000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE OPEREE EN 1966, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE RESPECTIVEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1963 ET 1964 LES PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, SOIT 1 200 000 F ET LE SUPPLEMENT DE PROVISION CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, SOIT 400 000 F ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES DEUX REINTEGRATIONS ; CONS. , D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 38 ET 39-1. 5. , L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RAPPORTER AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES NON PRESCRITS LE MONTANT DES PROVISIONS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEES OU ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA DATE DE CE BILAN, ET ALORS MEME QUE LES DOTATIONS FAITES A CE COMPTE DE PROVISIONS SERAIENT ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 A PU PORTER NON SEULEMENT SUR LA DOTATION DE L'EXERCICE AU COMPTE DE PROVISIONS LITIGIEUX, MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DES PROVISIONS QUI, CONSTITUEES AU COURS DES DEUX EXERCICES PRECEDENTS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION, AVAIENT ETE RECONDUITES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT D'UN ELEMENT D'ACTIF N'EST OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT POUR LA CONSTATATION DIRECTE D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION OU POUR LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION FONDEE SUR CE QUE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DE CET ELEMENT EST A LA CLOTURE D'UN EXERCICE INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT, OU ENCORE POUR LA CONSTATATION DE LA PERTE QUI RESULTERAIT DE LA REVISION EN BAISSE DE LA VALEUR POUR LAQUELLE CET ELEMENT EST INSCRIT A L'ACTIF, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION D'ACQUERIR CET ELEMENT D'ACTIF, LORSQU'ELLE A ETE PRISE, AINSI QUE LE PRIX ALORS CONSENTI AU VENDEUR, PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'EN DECEMBRE 1956, MM. V. ET W. ONT RECU 1 994 000 F COMME PRIX DE CESSION DE LEURS ACTIONS DE LA SOCIETE U. , CELLE-CI AVAIT POUR SEUL OBJET LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE DE L'IMMEUBLE DE LA RUE X. ET POUR SEUL ACTIF UN DROIT A INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE SON BAILLEUR, LA SOCIETE X. ; QU'AINSI, LE PRIX PAYE A MM. V. ET W. ET PAR CONSEQUENT, LA VALEUR POUR LAQUELLE LES ACTIONS DE LA SOCIETE U. ONT ETE PORTEES AU BILAN DE LA SOCIETE X. ONT FAIT L'OBJET D'UNE SURESTIMATION MANIFESTE ; QU'EN REALITE, LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES N'EXCEDAIT PAS 390 000 F, VALEUR EN DECEMBRE 1956 DE L'INDEMNITE, APPRECIEE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE DECEMBRE 1965, QUE LA SOCIETE X. A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE U. PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 10 MARS 1966 ; QUE LA SURESTIMATION DE CET ELEMENT D'ACTIF LORS DE SON ACQUISITION EN 1956, QUI A D'AILLEURS PERMIS DE DISTRIBUER IRREGULIEREMENT A DEUX DES SEPT ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE X. , PAR PRELEVEMENT SUR LES FONDS SOCIAUX, UNE SOMME EGALE A CETTE SURESTIMATION, SOIT 1 604 000 F, EST AINSI D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES PROVISIONS LITIGIEUSES QUI ONT, DES LORS, A ETE A BON DROIT REGARDEES COMME SANS OBJET ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QU'IL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE QUI TENDAIT, D'UNE PART, A CE QUE LA SOMME DE 16 132,96 F SUPPORTEE PAR ELLE A TITRE D'HONORAIRES FUT RETRANCHEE DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET, D'AUTRE PART, A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE AYANT FRAPPE LA MEME SOMME ; BENEFICE NET DE L'EXERCICE 1963 DE LA SOCIETE REQUERANTE CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 16 132,96 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; DECHARGE DE L'I. R. P. P. ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .