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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 04283

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04283
Numéro NOR : CETATEXT000007684605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;04283 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association syndicale - Plan d'occupation des sols.

54-01-04-02, 68-01-03[1] Une association syndicale qui a pour but l'assainissement des palus d'une commune et qui devra, pour l'exécution de ses travaux, se conformer à la réglementation édictée par le plan d'occupation des sols de la commune, a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté rendant public ce plan.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Absence - P - O - S - Classement de terrains en zone naturelle.

68-01[1] Eu égard aux délais nécessaires à la préparation d'un plan d'occupation des sols, la circonstance que quelques habitations et équipements récemment construits ne figuraient pas sur les documents graphiques annexes d'un plan ne saurait être regardée comme étant de nature à entacher d'illégalité l'arrêté rendant public ce plan.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - [1] Documents graphiques - Exactitude matérielle - [2] - RJ1 Classement de terrains en zone naturelle - Légalité.

54-07-02-04, 68-01[2], 68-01-03[2] Les palus de Latresne forment un ensemble de terrains alluvionnaires en bordure de la Garonne inondés une partie de l'année et à vocation agricole. En classant la plus grande partie de ces palus en zone naturelle NC en raison de leur caractère agricole, le préfet n'a pas commis, dans l'application de l'article R123-18 du code de l'urbanisme, une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt pour agir - Association syndicale - [2] - RJ1 Contrôle du juge - Contrôle restreint - Contenu d'un P - O - S.

Références :


1. Cf. 9860, Commune de Bouchemaine [Maine et Loire], S., 1979-03-23


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PALUS DE LATRESNE GIRONDE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DUDIT PLAN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE SES STATUTS APPROUVES PAR ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 10 MARS 1925, L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PALUS DE LATRESNE A POUR BUT "L'ASSAINISSEMENT, LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DES PALUS SITUES DANS LA COMMUNE DE LATRESNE ET TOUS TRAVAUX D'AMELIORATION QUI POURRAIENT ETRE JUGES UTILES" ; QUE LADITE ASSOCIATION DEVRA, POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE QUI A POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME DE FIXER LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DU SOL ; QU'ELLE A AINSI INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A RENDU PUBLIC ET DONC APPLICABLE DANS LA COMMUNE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LATRESNE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PALUS DE LATRESNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE ATTAQUE, N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE CONSULTER LES ASSOCIATIONS LOCALES AVANT LA PUBLICATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 5 MAI 1974, LESQUELLES SONT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE CONSULTATION DES ASSOCIATIONS INTERESSEES A L'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE, L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS : - CONS. D'UNE PART QU'EU EGARD AUX DELAIS NECESSAIRES A LA PREPARATION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LA CIRCONSTANCE QUE QUELQUES HABITATIONS ET EQUIPEMENT RECEMMENT CONSTRUITS NE FIGURERAIENT PAS SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET ANNEXES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE SAURAIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME ETANT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. D'AUTRE PART QUE LES DOCUMENTS ANNEXES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE COMPORTENT UNE NOTE TECHNIQUE ET UN PLAN DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT FUTUR ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEANT L'ADMINISTRATION A PRECISER LE TRACE DETAILLE DU RESEAU ET SES MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION, CES DOCUMENTS, CONTRAIREMENT A CE QU'A SOUTENU L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI, D'AILLEURS, N'ETABLIT PAS L'INSUFFISANCE DES EQUIPEMENTS PREVUS, SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123-24 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ACTE ATTAQUE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-18 DU CODE DE L'URBANISME QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT COMPORTER DES ZONES NATURELLES OU NON EQUIPEES, COUVRANT LES SECTEURS FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIERE EN RAISON NOTAMMENT DE LA QUALITE DES SITES ET PAYSAGES OU DE LA VALEUR AGRICOLE DES TERRES, DANS LESQUELLES L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE PEUT ETRE EDICTEE ; CONS. QUE LES PALUS DE LATRESNE FORMENT UN ENSEMBLE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BORDURE DE LA GARONNE, INONDES UNE PARTIE DE L'ANNEE ET A VOCATION AGRICOLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA GIRONDE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 123-18 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN CLASSANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES PALUS DE LATRESNE EN ZONE NATURELLE NC EN RAISON DU CARACTERE AGRICOLE DE CES TERRES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 123-2 DU CODE DE L'URBANISME : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 123-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACTE ATTAQUE, QUE LES LIMITATIONS A L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE EDICTEES DANS LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE D'UNE PART NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME AUTRES QUE CELLES RELATIVES A L'EXIGENCE D'UNE SURFACE MINIMUM ET D'AUTRE PART NE SONT PAS APPLICABLES NOTAMMENT DANS LES SECTEURS FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION PARTICULIERE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES ET PAYSAGES OU DE LA VALEUR AGRICOLE DES TERRES ; QUE LE SECTEUR DES PALUS DE LATRESNE EST SITUE, EN VERTU DU DECRET DU 6 AOUT 1964, DANS LA PARTIE SUBMERSIBLE DE LA VALLEE DE LA GARONNE, OU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-3 DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE POUVAIT DONC LEGALEMENT N'AUTORISER QUE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS LIEES A L'EXPLOITATION OU A L'ELEVAGE DANS CE SECTEUR, QUI, EN OUTRE, ETAIT CLASSE EN ZONE NATURELLE EN RAISON DE LA VALEUR AGRICOLE DE SES TERRES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PALUS DE LATRESNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 11 JUIN 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS ET REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE .

Références :

Code de l'urbanisme L123-1 R123-24 R123-18, L123-2 R110-3
Décret 1964-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 04283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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