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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1979, 06918

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06918
Numéro NOR : CETATEXT000007613488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;06918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE [1] Dérogations - Fermeture d'établissement [art - 1487 du C - G - I - ] - distincte du transport d'établissement [art - 1481 du C - [2] Transfert de patente [art - 1485 du C - Formes de la demande.

19-03-04-03[1] Entreprise fermant définitivement des locaux affectés à diverses activités. La circonstance que ces activités ont été reprises par d'autres sociétés sur le territoire d'autres communes par la voie d'un apport partiel d'actif, d'un contrat de sous-traitance et d'un contrat de mise en gérance libre ne peut être assimilée à un "transport d'établissement" au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1481 du C.G.I. qui ne visent que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre par le même contribuable. Dès lors, application des dispositions de l'article 1487 [rédaction, applicable en 1971, issue de la loi du 31 décembre 1970].

19-03-04-03[2] Lorsque le transfert de patente, en cas de cession d'un établissement soumis à la patente, n'est pas prononcé d'office par l'administration, qui n'y est pas tenue, il ne peut être accordé que si le cédant ou le cessionnaire en a fait la demande dans les formes et délais fixés à l'article 1931 du C.G.I.. Une réclamation tendant à une réduction des contributions à la patente sur le fondement de l'article 1487 et qui ne mentionnait d'ailleurs pas l'existence d'une cession d'établissement, son étendue et la personne du cessionnaire, ne tient pas lieu de cette demande.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE DAMOY DONT LE SIEGE EST A THIAIS VAL DE MARNE ..., AGISSANT EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IVRY AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
VU LE DECRET DU 23 MARS 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 EN VERTU DE L'ARTICLE 14-III DE LADITE LOI, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ... IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE";
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI PRODUIT UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE CERTIFIANT QU'ELLE N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE A IVRY A COMPTER DU 1ER JUIN 1971, DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION DE PRESENTATION DU CERTIFICAT PREVUE A L'ARTICLE 1487 PRECITE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES LOCAUX AFFECTES A L'EMBOUTEILLAGE DES VINS SOUS VERRE, AU NEGOCE DES SPIRITUEUX, A LA TORREFACTION DES CAFES ET A LA FABRICATION DE PATISSERIE INDUSTRIELLE EXPLOITES A IVRY PAR LA SOCIETE DAMOY ONT ETE DEFINITIVEMENT FERMES LE 1ER OCTOBRE 1970 EN CE QUI CONCERNE L'EMBOUTEILLAGE SOUS VERRE ET LE NEGOCE DES SPIRITUEUX, LE 1ER MARS 1971 EN CE QUI CONCERNE LA TORREFACTION DES CAFES, ET LE 31 MARS 1971 POUR LA PATISSERIE INDUSTRIELLE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES CORRESPONDANTES ONT ETE REPRISES PAR D'AUTRES SOCIETES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES, PAR LA VOIE D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE EXCELLA, INSTALLEE A CLERMONT-FERRAND, POUR DES CAFES, PAR UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE FABRICATION DE LA PATISSERIE INDUSTRIELLE PASSE AVEC LA SOCIETE GAELIC, INSTALLEE A MAEL-CARHAIX COTES-DU-NORD , ET PAR UN CONTRAT DE MISE EN GERANCE LIBRE DE NEGOCE DES VINS CONCLU AVEC LA SOCIETE PRIMIOR INSTALLEE PRINCIPALEMENT A BERCY, NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN "TRANSPORT D'ETABLISSEMENT" AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISENT QUE LE TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT D'UNE COMMUNE A UNE AUTRE PAR LE MEME CONTRIBUABLE ET NE PEUVENT DONC PAS FAIRE OBSTACLE EN L'ESPECE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1487; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT A CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMOY;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE LES LOCAUX AFFECTES A L'EMBOUTEILLAGE DES VINS SOUS PLASTIQUE, ACTIVITE DONNEE EN GERANCE LIBRE PAR LA SOCIETE DAMOY A LA SOCIETE PRIMIOR, N'ONT PAS ETE DEFINITIVEMENT FERMES EN 1971 ET ONT ETE EXPLOITES PENDANT TOUTE CETTE ANNEE DANS LES BATIMENTS D'IVRY PAR LA SOCIETE PRIMIOR; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECHARGE PREVUE A L'ARTICLE 1487 DU CODE NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE; QUE SI LA SOCIETE DAMOY DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1485 DU CODE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971, PREVOIT EN CAS DE CESSION D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA PATENTE LE TRANSFERT DES DROITS DU CEDANT AU CESSIONNAIRE. IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE; QUE, LORSQU'IL N'EST PAS PRONONCE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'Y EST PAS TENUE, LE TRANSFERT DE LA PATENTE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE CEDANT OU LE CONCESSIONNAIRE EN A FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1931 DU CODE; QUE LA RECLAMATION EN DATE DU 14 MARS 1972 PRESENTEE PAR LA SOCIETE DAMOY TENDAIT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS A LA PATENTE MISES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1487 PRECITE DU CODE, NON AU TRANSFERT D'UNE PARTIE DE CES CONTRIBUTIONS A UN AUTRE CONTRIBUABLE, ET NE MENTIONNAIT D'AILLEURS PAS L'EXISTENCE D'UNE CESSION D'ETABLISSEMENT, SON ETENDUE ET LA PERSONNE DU CESSIONNAIRE; QUE LA SOCIETE DAMOY N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE TRANSFERT DES DROITS AFFERENTS A L'ACTIVITE D'EMBOUTEILLAGE SOUS PLASTIQUE CEDEE A LA SOCIETE PRIMIOR ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DUES PAR LA SOCIETE DAMOY AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DE SES ETABLISSEMENTS SIS A IVRY, SERONT REGARDES COMME DEFINITIVEMENT FERMES : - AVANT LE 1ER JANVIER 1971, LES LOCAUX AFFECTES A L'EMBOUTEILLAGE DES VINS SOUS VERRE ET AU NEGOCE DES SPIRITUEUX; - A COMPTER DU 1ER MARS 1971, LES LOCAUX AFFECTES A LA TORREFACTION DES CAFES; - A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971, LES LOCAUX AFFECTES A LA PATISSERIE INDUSTRIELLE ET A LA BISCUITERIE.
ARTICLE 2 .- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DAMOY DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 .- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 .- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DAMOY EST REJETE. ARTICLE 5 .- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DAMOY ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1481
CGI 1485
CGI 1487 [1971]
CGI 1931
LOI 1970-12-31 art. 14 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 06918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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