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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1979, 07767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07767
Numéro NOR : CETATEXT000007613506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;07767 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires versées à un enfant poursuivant ses études au-delà de 25 ans - Non.

19-04-01-02-03-04 Ses enfants poursuivant, au-delà de l'âge de 25 ans, l'un des études de médecine et l'autre des études de médecine vétérinaire, leur père n'établit pas que ces études leur interdisent de se livrer à des activités normalement rémunérées. Les subsides versés à ces enfants ne constituent dès lors pas des pensions alimentaires déductibles [législation antérieure à la loi de finances pour 1975] [RJ1].

Références :


1. Cf. 98874, S., 1976-10-22, p. 440 ; COMP. 6401, 1978-07-12


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VALENCIENNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE M. ... CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DU MONTANT DES SUBSIDES QU'IL A VERSES A SES FILS ..., NES RESPECTIVEMENT EN 1940 ET 1941, POUR LES AIDER A POURSUIVRE LEURS ETUDES;
CONSIDERANT QUE LES SUBSIDES DONT IL S'AGIT NE PEUVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE QUE S'ILS PRESENTENT LE CARACTERE DE "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL", AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS ACCOMPLISSAIENT LEUR SERVICE NATIONAL ET DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU NOMBRE DE PARTS RETENU POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LEUR PERE, MM. ... POURSUIVAIENT L'UN DES ETUDES DE MEDECINE, L'AUTRE DES ETUDES DE MEDECINE VETERINAIRE; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CES ETUDES INTERDISAIENT A SES FILS, AGES DE PLUS DE VINGT CINQ ANS, DE SE LIVRER A DES ACTIVITES NORMALEMENT REMUNEREES; QUE CEUX-CI, DANS CES CONDITIONS, N'ETAIENT PAS DANS LA SITUATION DE BESOIN PREVUE AUX ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE LEUR DEVAIT PAS DE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. ... , POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968, N'INVOQUE PAS DE MOYENS AUTRES QUE CEUX TIRES DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS DU REQUERANT SONT, SUR CE POINT, INOPERANTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 2
CGI 205 207


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 07767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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