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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 08291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08291
Numéro NOR : CETATEXT000007685946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;08291 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Exécution d'un marché de travaux publics - Entrepreneur en état de règlement judiciaire - Juridiction administrative seule compétente pour se prononcer sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M. CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE UNE INDEMNITE DE 32.219,58 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE EXECUTES DANS LES IMMEUBLES DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE A SAINT POL-DE-LEON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE DE RENVOI DE L'ADMINISTRATION A PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'OU RESULTE L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU, D'AILLEURS, AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INSTITUER UNE TELLE DEROGATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, S'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES CREANCES DONT SE PREVAUT L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EN REVANCHE, SEULE QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE L'OFFICE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE FONDEE SUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE L'ENTREPRISE AIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'APRES L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST L'A DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT OU SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE A SON ENCONTRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE, EN ATTENDANT L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT OUVERTE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU AVEC L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 152 LOGEMENTS, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE A ETE CHARGEE DE L'EXECUTION DU LOT N° 8 DES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE, QUI COMPORTAIT LA FOURNITURE ET LA POSE DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES DANS LES APPARTEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE ASSORTIE DE RESERVES PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CHAUFFE-EAU MAIS N'ONT JAMAIS ETE RECUS DEFINITIVEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS AVOIR INSTALLE DES APPAREILS PRESENTANT DES DEFECTUOSITES LES RENDANT INUTILISABLES ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE ETAIT FONDE A LUI FAIRE SUPPORTER, AU TITRE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE QUI LUI INCOMBAIT, LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES ; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT DIRECTEMENT A L'EGARD DU MAITRE DE X... QUANT A LA QUALITE DU MATERIEL A FOURNIR, DE CE QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES A LA DEFAILLANCE DU FABRICANT ; QUE D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AVERTIE DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DE L'EAU, SUR LAQUELLE IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER ET, LE CAS ECHEANT, D'EMETTRE DES RESERVES, ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT EU POUR SEUL EFFET D'ACCELERER LA DETERIORATION DES APPAREILS, N'ETAIT PAS DE NATURE A LA DEGAGER DE SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'OFFICE A PU OBTENIR DU FABRICANT LE REMPLACEMENT GRATUIT DE 60 APPAREILS DEFECTUEUX, LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS S'EST ELEVE, D'APRES LA FACTURE DE L'ENTREPRISE GUILVINEC FIGURANT AU DOSSIER, A LA SOMME DE 32.219,58 F ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, SE FONDANT SUR L'EVALUATION FAITE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT LES TRAVAUX DE REPARATION, SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST TROP ELEVEE, ELLE NE CONTESTE PAS LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DE 60 CHAUFFE-EAU NI NE DISCUTE LES ELEMENTS DE LA FACTURE PRESENTEE PAR L'OFFICE ; QUE DES LORS ELLE N'ETABLIT PAS L'INUTILITE DES TRAVAUX EFFECTUES NI LE CARACTERE EXCESSIF DE LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 32.219,58 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 55, ART. 56
LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 08291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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