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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1979, 08855

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08855
Numéro NOR : CETATEXT000007613513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;08855 ?

Analyses :

Fait générateur de la TVA : livraison.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. Y..., RADIO-ELECTRICIEN A LANVOLLON COTES-DU-NORD UNE REDUCTION DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE "A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OPEREE EN 1973, IL A ETE CONSTATE QUE M. Y..., RADIO-ELECTRICIEN AVAIT ETABLI SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 EN RETENANT COMME FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SES ENCAISSEMENTS ET NON SES LIVRAISONS ; QUE, POUR RECTIFIER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE, L'ADMINISTRATION A REPRIS L'ENSEMBLE DES RECETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS FAITES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ET EN A DEDUIT LE MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE AU TITRE DE CES MEMES OPERATIONS ; QU'EN NOTIFIANT EN 1973 A L'INTERESSE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES RELATIVES AU DELAI DE REPETITION, LESQUELLES LUI PERMETTAIENT DE COMPRENDRE DANS LES BASES DE REDRESSEMENT DES LIVRAISONS EFFECTUEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969. QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... AIT TARDIVEMENT PAYE, APRES LE 1ER JANVIER 1969, DES TAXES AFFERENTES A DES LIVRAISONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1969 N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ETE SURTAXE ET N'EST PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE DEMANDER QUE LES DROITS AINSI ACQUITTES SOIENT DEDUITS DU SUPPLEMENT DE DROITS RESULTANT DU REDRESSEMENT AUQUEL L'ADMINISTRATION A PROCEDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. GUEGAN X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE CELUI-CI AVAIT SPONTANEMENT VERSEE EN 1969 ET 1970 SUR DES ENCAISSEMENTS AFFERENTS A DES LIVRAISONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE A FIN DE REMISE DES FRAIS DE TIMBRE DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QUE CES FRAIS ONT ETE EXPOSES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 23 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA X... A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT REMIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 42 F, DONT LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE LE REMBOURSEMENT, SONT REMIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1966 1
CGI 1968 1
CGI 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 08855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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