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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 09304

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09304
Numéro NOR : CETATEXT000007679862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;09304 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Permis de construire.

54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice dont se prévalent deux copropriétés et une association syndicale et qui résulterait pour elles de l'exécution d'un permis de construire un ensemble de 38 maisons individuelles ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

Références :


1. Cf. 10820, Locatelli, 1978-11-08


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... HAUTE-GARONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS COMPRENANT 38 MAISONS INDIVIDUELLES DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'AGENCE SAINT-HUBERT, SYNDIC DES CO-PROPRIETES DES RESIDENCES DU BELLAY, ET DES RESIDENCES DU MARQUISAT, ET DE M. BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 AVRIL 1978 A POUR OBJET DE MODIFIER L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" POUR L'EDIFICATION DE 38 MAISONS INDIVIDUELLES, MAIS NON DE LE RAPPORTER ; QU'IL N'A DONC PAS POUR EFFET DE PRIVER DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 OCTOBRE 1976 ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" CONTRE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1976 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DEMANDEE A L'ORIGINE ; QUE, DES LORS IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES COPROPRIETES DES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT, REPRESENTEES PAR LEUR SYNDIC L'AGENCE SAINT-HUBERT, ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BAHUAUT, ET QUI RESULTERAIT POUR ELLES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1976 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ;
SUR LES SOMMES EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 29 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES CO-PROPRIETES LES RESIDENCES DU BELLAY ET DU MARQUISAT ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , AUX RESIDENCES DU BELLAY, AUX RESIDENCES DU MARQUISAT, A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU MARQUISAT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 09304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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