| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1979, 09767

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR MME ... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2. - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, MME ... EST, AVEC SA MERE, MME ... , ET SES SIX FRERES ET SOEURS, CO-INDIVISAIRE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A ... ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ELLE A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES DEFICITS AGRICOLES DE CETTE PROPRIETE, A PROPORTION DE SES DROITS DANS L'INDIVISION ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT AVAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES 1966-1968 ET 1969-1971, A REINTEGRE DANS LES REVENUS DE LA REQUERANTE LES DEFICITS AGRICOLES DECLARES ET Y A AJOUTE DES BENEFICES FORFAITAIRES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, POUR LES DEUX ANNEES 1968 ET 1969, A 2.817 F ET 2.070 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CO-HERITIERS DE M. ... ONT, PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE AVANT LES DENONCIATIONS DES FORFAITS, DONNE PROCURATION A MME ... , LEUR MERE, POUR REGIR, GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION ... SUCCESSORALE ; QU'AU NOMBRE DES ACTES QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE MME ... AVAIT LE POUVOIR D'ACCOMPLIR FIGURE LA DENONCIATION DU FORFAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION LES DENONCIATIONS DES FORFAITS AUXQUELLES A PROCEDE MME ... LE 23 NOVEMBRE 1967 POUR LES PERIODES TRIENNALES 1966-1968 ET LE 1ER AVRIL 1970 POUR LA PERIODE TRIENNALE 1969-1971 PEUVENT ETRE REGARDEES, EU EGARD A LEURS TERMES, COMME AYANT ETE FAITES, POUR LE COMPTE DES CO-INDIVISAIRES ET, NOTAMMENT, CELUI DE MME ... ;
SUR L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1968 : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI MME ... AVAIT LA CAPACITE DE DENONCER POUR LE COMPTE DE SA FILLE LE FORFAIT AGRICOLE, LA REGULARITE DE CETTE DENONCIATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 69 ET 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE ... LA DENONCIATION DU FORFAIT OPEREE EN 1967, POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCEE EN 1966, N'ETAIT PAS REGULIERE, LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 72 DU CODE N'AYANT PAS ETE PRODUITS; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME ... N'EST FONDEE A DEMANDER, POUR 1968, NI LA DEDUCTION DE SA QUOTE-PART DU DEFICIT AGRICOLE DE LA PROPRIETE DE ... , NI L'EXCLUSION DE SES REVENUS IMPOSABLES DE SA QUOTE-PART DU BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A CETTE PROPRIETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MME ... DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE MONTANT DU FORFAIT ARRETE PAR L'ADMINISTRATION SOIT DIMINUE DU FAIT DES SINISTRES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROPRIETE ; QUE, SI L'ARTICLE 64-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX CONTRIBUABLES QUI ONT ETE VICTIMES DE CALAMITES, TELLES QUE GRELE, GELEE, INONDATION, DE DEMANDER QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE DE LEUR EXPLOITATION SOIT REDUIT DU MONTANT DES PERTES SUBIES, IL EXIGE LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIONS ET, NOTAMMENT, D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE ; QUE MME ... NE PRODUIT AUCUNE DES PIECES POUVANT JUSTIFIER LES PERTES QU'ELLE INVOQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE DU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT AGRICOLE POUR LES TROIS ANNEES 1969-1971 A LAQUELLE A PROCEDE MME ... MANDATAIRE DE MME ... PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1970 , A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE MME ... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE, LE FORFAIT AYANT ETE DENONCE POUR L'ANNEE 1969, ELLE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LE DEFICIT AGRICOLE AU TITRE DE CETTE ANNEE, D'UN MONTANT NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, DE 6.294 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QU'ELLE N'EST, EN REVANCHE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A MME ... DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.