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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1979, 09798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09798
Numéro NOR : CETATEXT000007614432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;09798 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Notion de cession d'un élément d'actif immobilisé - Moins-values résultant d'un évènement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à un bien.

19-04-02-01-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies 4 et 5 du C.G.I. que le régime des moins-values à long terme s'applique non seulement aux pertes résultant d'une cession du bien à un tiers mais aussi à celles qui résultent d'un évènement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à ce bien [RJ1]. Application à une perte sur titres de participation.

Références :


1. Cf. 83201, Plénière, 1973-03-07, p. 200 ; 78390, Plénière, 1973-07-18, p. 516


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2. - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ... QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE SOMME, D'UN MONTANT DE 1.050.120 F, N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN, MAIS CONSTITUAIT UNE MOINS-VALUE A LONG TERME IMPUTABLE SEULEMENT SUR LES PLUS-VALUES DE MEME NATURE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE , "4. LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; 5. LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUI SONT ISSUES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 65.566 DU 12 JUILLET 1965 ET N'EN ONT PAS MODIFIE LA PORTEE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PERTES RESULTANT D'UNE CESSION DU BIEN A UN TIERS, MAIS AUSSI AUX PERTES RESULTANT D'UN EVENEMENT AYANT POUR EFFET DE RETIRER DEFINITIVEMENT TOUTE VALEUR A CE BIEN ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ... A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE DEFINITIVEMENT TOUTE VALEUR AUX ACTIONS DE CETTE SOCIETE. QUE CETTE PERTE DE VALEUR DES TITRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE DETENAIT ET QUI ETAIT UN ELEMENT NON AMORTISSABLE DE SON ACTIF IMMOBILISE CONSTITUE UNE MOINS-VALUE QUI, NE RELEVANT PAS DE LA DEFINITION DES MOINS-VALUES A COURT TERME MENTIONNEE AU 4 DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE MOINS-VALUE A LONG TERME EN APPLICATION DU 5 DU MEME ARTICLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES I 2, QUE CETTE MOINS-VALUE N'ETAIT IMPUTABLE QUE SUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME DE LA SOCIETE ET QU'EN L'ABSENCE DE TELLES PLUS-VALUES, ELLE EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 duodecies 4 et 5
CGI 39 quindecies I 2
LOI 65-566 1965-07-12 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 09798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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