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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1979, 12029

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12029
Numéro NOR : CETATEXT000007613634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;12029 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Modalités de calcul - Loi du 11 juillet 1975.

19-02-01-04 L'article 401 de l'annexe II au C.G.I., issu de l'article 5 du décret n° 61-295 du 30 mars 1961 étant devenu incompatible avec les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1975, il y a lieu, en application de ces dernières dispositions, de calculer les intérêts moratoires prévus à l'article 1957 du C.G.I., au taux de l'intérêt légal, qui doit être déterminé année après année.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR UNE IMPOSITION QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION SOIENT CALCULES AU TAUX DE 8 % EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR PAIEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A OBTENU PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION QU'IL AVAIT ACQUITTEE LE 8 DECEMBRE 1974 ; QUE LE MONTANT DE CETTE IMPOSITION SOIT 11 939 F, LUI A ETE REVERSE LE 16 MARS 1976 ; QUE, DEVANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER DES INTERETS MORATOIRES SUR CETTE SOMME POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976, IL A SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QU'EN COURS D'INSTANCE, L'ADMINISTRATION A ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT DU CONTRIBUABLE A OBTENIR DES INTERETS MORATOIRES ET LUI A PAYE LE 28 AOUT 1976 DES INTERETS QU'ELLE A CALCULES AU TAUX DE 4 % FIXE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935, POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 14 JUILLET 1975, PUIS AU TAUX DE 8 % A PARTIR DU 15 JUILLET 1975, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ET JUSQU'AU 16 MARS 1976 ; QUE M. Y... A ALORS CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES A UNE MAJORATION DE LA SOMME QUI VENAIT DE LUI ETRE AINSI ALLOUEE, CONTESTANT LES MODALITES DE CALCUL DE CELLE-CI ET SOUTENANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976 AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU PAIEMENT, SOIT 8 % ,AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT A CES PRETENTIONS ;
CONS. QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST, EN TOUTE MATIERE, FIXE POUR LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE. IL EST, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE LE 15 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE" ET EN SON ARTICLE 6 QUE "LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1975. A COMPTER DE CETTE DATE, ET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL SERA LE TAUX DE L'ESCOMPTE PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE LE 15 JUIN 1975" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INTERET LEGAL DOIT ETRE DETERMINE ANNEE PAR ANNEE, QU'IL PEUT DONC VARIER D'UNE ANNEE A L'AUTRE ET QUE, S'IL EN EST AINSI, DES TAUX DIFFERENTS DOIVENT ETRE APPLIQUES LORSQUE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES INTERETS ONT COURU N'EST PAS TOUT ENTIERE COMPRISE DANS UNE SEULE ANNEE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 1957 PRECITE, QUI S'ACQUIERENT JOUR PAR JOUR, DOIVENT ETRE CALCULES AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE ACQUIS ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II AU CODE, ISSU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 61-295 DU 30 MARS 1961, DOIVENT ETRE REGARDEES, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE LE TAUX APPLICABLE AUX INTERETS MORATOIRES EST CELUI EN VIGUEUR AU MOMENT DU PAIEMENT DESDITS INTERETS, COMME DEVENUES INCOMPATIBLES AVEC CELLES PRECITEES DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II SUSMENTIONNE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X... ; CONS. QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ET DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES INTERETS DUS A M. X... DOIVENT ETRE CALCULES AUX TAUX QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU, SOIT AU TAUX DE 4 % POUR LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1974 AU 14 JUILLET 1975, PUIS AU TAUX DE 9,50 % POUR LA PERIODE DU 15 JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1975, ET ENFIN AU TAUX DE 8 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 16 MARS 1976 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; CALCUL DES INTERETS EN CE SENS ; L'INTIME REVERSERA AU TRESOR, S'IL L'A PERCUE EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE , LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ET CELLE QUI RESULTE DU CALCUL DES INTERETS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 1957
CGIAN2 401
Décret 1935-08-08
Décret 61-295 1961-03-30 art. 5
LOI 1959-12-28 art. 99
LOI 1975-07-11 art. 1er, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 12029
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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