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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 00105

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00105
Numéro NOR : CETATEXT000007687232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;00105 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Décision purement pécuniaire - Irrecevabilité d'une action en indemnité fondée sur l'illégalité de cette décision.

54-01-07-05, 61-02-03 Faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux et nonobstant le vice d'incompétence qui l'entache, la décision de la commission administrative d'un centre hospitalier fixant le nombre de parts d'honoraires à attribuer à un praticien est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Irrecevabilité de la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif, fondée exclusivement sur l'illégalité de cette décision et tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une somme correspondant aux honoraires auxquels il prétendait.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Honoraires - Décision devenue définitive - Irrecevabilité d'une action en indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A FORBACH MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 JUILLET 1975 ET 30 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, DECLARANT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DE L'ETABLISSEMENT ET CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER A M. X... JEAN-CLAUDE , ET A SA DEMANDE LA SOMME DE 42 931,59 F CORRESPONDANT A VINGT PARTS D'HONORAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE, PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1970, AU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE D'ARBITRER EN SA FAVEUR LE CONFLIT L'OPPOSANT AU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH ET RELATIF AU NOMBRE DE PARTS D'HONORAIRES A LUI ATTRIBUER POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, AU PLUS TARD A LA DATE DE CETTE DEMANDE, EN CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QU'IL CONTESTAIT ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEPOSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 11 JANVIER 1971 ET QUI TENDAIENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ETAIENT TARDIVES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ;
SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH : CONSIDERANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET NONOBSTANT LE VICE D'INCOMPETENCE QUI L'ENTACHE, LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER EST DEVENUE DEFINITIVE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN SONT INSEPARABLES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION ET QUI TENDAIT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HONORAIRES AUXQUELS IL PRETENDAIT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PECUNIAIRES DE M. X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 AVRIL 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE FORBACH, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 00105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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