Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 00872

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00872
Numéro NOR : CETATEXT000007687208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;00872 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Services de garde et d'urgence - [1] - RJ1 Compétence de la commission administrative - [2] Médecins à temps partiel.

61-02-01[1] Aucune disposition ne réserve au chef d'un service le pouvoir de fixer les modalités de répartition des services de garde et d'urgence. La commission administrative de l'hôpital peut légalement, en vertu des pouvoirs généraux qu'elle tient de l'article 22 du décret du 11 décembre 1958, régler cette question qui n'est pas au nombre de celles qui doivent être soumises à la commission médicale consultative [RJ1].

61-02-01[2] Les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1963 relatif à l'organisation des gardes de nuit ne faisaient pas, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un hôpital prit toutes dispositions utiles pour pouvoir joindre jour et nuit, en cas d'urgence, l'un des deux ophtalmologistes à temps partiel attachés à cet établissement.

Références :


1. Cf. Dame Badinier, 1974-05-03, p. 265


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE NEUILLY, EN DATE DU 12 MAI 1969, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ASSURES LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE DU SERVICE D'OPHTALMOLOGIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DELIBERATION ;
VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 7 JUIN 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL COMMUNAL DE NEUILLY-SUR-SEINE A NOTIFIE A M. Y... UNE DELIBERATION PRISE LE 12 MAI 1969 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT, QUE LADITE DELIBERATION AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE REPARTITION DES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE ENTRE M. DECAUDIN X... DU SERVICE D'OPHTAMOLOGIE ET L'ASSISTANT DE CELUI-CI QUE SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A RAPPELE A CETTE OCCASION LE NOMBRE ET LA DUREE DES CONSULTATIONS DE CE SERVICE, ELLE N'A PRIS SUR CE POINT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ET DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1963 INVOQUES PAR LE REQUERANT NE RESERVENT AU CHEF DU SERVICE LE POUVOIR DE FIXER LES MODALITES DE REPARTITION DES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUVAIT LEGALEMENT EN VERTU DES POUVOIRS GENERAUX QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, REGLER CETTE QUESTION QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS SUR CE SECOND POINT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 SEPTEMBRE 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DES GARDES DE NUIT NE FAISAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, OBSTACLE A CE QUE L'HOPITAL PRIT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR POUVOIR JOINDRE JOUR ET NUIT, EN CAS D'URGENCE L'UN DES DEUX OPHTALMOLOGISTES A TEMPS PARTIEL ATTACHES A CET ETABLISSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'HOPITAL DE NEUILLY, AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Décret 1943-04-17 art. 106
Décret 1958-12-11 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 00872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.