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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 03527 et 03716

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03527;03716
Numéro NOR : CETATEXT000007676223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;03527 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Feu d'artifice - Responsabilité.

54-06-01, 54-07-01-03, 54-07-03 Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. Victime d'un accident causé par un feu d'artifice tiré par un artificier sur la commande d'une commune, demandant que le jugement statuant sur sa demande d'indemnité dirigée contre la commune soit déclaré commun à l'artificier. Si le tribunal administratif eût été compétent pour connaître d'un éventuel appel en garantie de l'artificier par la commune, le jugement relatif à la responsabilité de celle-ci ne saurait être regardé par lui-même comme préjudiciant à l'artificier dans des conditions lui ouvrant droit de former tierce-opposition. Rejet [1].

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Déclaration de jugement commun - Conditions.

16-06, 60-01-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-06 La responsabilité d'une commune ne peut être engagée en cas d'accident survenu à un spectateur d'un feu d'artifice tiré sur la commande de celle-ci que si la victime établit l'existence d'une faute de la commune soit dans le choix de l'artificier, soit dans l'organisation ou le fonctionnement du service public, soit enfin dans l'accomplissement des mesures de police prises pour assurer la sécurité des spectateurs.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Demande de déclaration de jugement commun - Conditions.

16-06, 60-02-06 Accident rendu en l'espèce possible par la faute commise par le personnel de police et de sécurité présent sur les lieux en ne s'opposant pas à l'occupation du toit des guichets d'entrée du stade sur lequel avait lieu le tir. Responsabilité partielle de la commune.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Déclaration de jugement commun.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Feu d'artifice communal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Feu d'artifice communal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Feu d'artifice.

Références :


1. Cf. Confortini et Piazza, S., 1967-11-17, p. 427


Texte :

1. REQUETE N 03.527 DE M. Z... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DECLARANT LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE ANITA X..., LE 14 JUILLET 1970, ET DECLARANT LE JUGEMENT COMMUN A M. Z... ; 2. REQUETE N 03.716 DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER COTES-DU-NORD TENDANT AUX MEMES FINS. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N 03.527 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE POURRAIENT DONNER LIEU A UN LITIGE DONT LA JURIDICTION SAISIE EUT ETE COMPETENTE POUR CONNAITRE ET AUXQUELS POURRAIT PREJUDICIER LEDIT JUGEMENT DANS DES CONDITIONS LEUR OUVRANT DROIT A FORMER TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE SAISI PAR LES EPOUX X..., PARENTS DE LA Y... ANITA AMAND QUI A ETE GRAVEMENT BLESSE A LA FACE PAR SUITE DE LA DEVIATION D'UNE FUSEE LORS DU FEU D'ARTIFICE TIRE LE 14 JUILLET 1970 PAR M. Z... SUR LA COMMANDE DE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER, DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS ONT ADRESSEE A CETTE COMMUNE SOIT DECLARE COMMUN A M. Z... ; QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT ETE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS EVENTUELLEMENT PRESENTEES PAR LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER ET TENDANT A CE QUE M. Z... FUT CONDAMNER A LUI REMBOURSER TOUT OU PARTIE DES SOMMES QU'ELLE A ETE OU SERA CONDAMNEE A PAYER A MLLE X... ET A SES PARENTS, LE JUGEMENT CONCERNANT CETTE DERNIERE CONDAMNATION NE SAURAIT ETRE REGARDE PAR LUI-MEME COMME PREJUDICIANT A M. Z... DANS DES CONDITIONS OUVRANT A CE DERNIER LE DROIT DE FORMER TIERCE-OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, DECLARANT QUE LEDIT JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN ; CONS. QUE, COMME IL VIENT D'ETRE EXPOSE, LE REQUERANT N'A PAS EU REGULIEREMENT EN PREMIERE INSTANCE LA QUALITE DE PARTIE EN CAUSE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'APPEL, L'ANNULATION DU SURPLUS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT LITIGIEUX ;
SUR LA REQUETE N 03.716 : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN SPECTATEUR D'UN FEU D'ARTIFICE TIRE SUR LA COMMANDE DE LADITE COMMUNE QUE SI LA VICTIME ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA COMMUNE SOIT DANS LE CHOIX DE L'ARTIFICIER, SOIT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, SOIT ENFIN DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE POLICE PRISES POUR ASSURER LA SECURITE DES SPECTATEURS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR LES RISQUES PARTICULIERS QUE COMPORTERAIENT LES FEUX D'ARTIFICE POUR DECLARER LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA Y... ANITA AMAND LE 14 JUILLET 1970 ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONS. QUE LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DU FEU D'ARTIFICE ; CONS. QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE ANITA X... A ETE RENDU POSSIBLE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE PERSONNEL DE POLICE ET DE SECURITE PRESENT SUR LES LIEUX EN NE S'OPPOSANT PAS A L'OCCUPATION DU TOIT DES GUICHETS D'ENTREE DU STADE SUR LEQUEL AVAIT LIEU LE TIR ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE CELLE-CI EST TOUTEFOIS ATTENUEE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE TANT PAR LA Y... ANITA AMAND EN ESCALADANT UN DE CES GUICHETS QUE PAR LES EPOUX X... EN LA LAISSANT AGIR AINSI, IMPRUDENCE QUI EST DE NATURE A LIMITER A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA Y... ANITA AMAND ; CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE, MLLE X... DOIT ETRE RENVOYEE DEVANT LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL SOIT PROCEDE APRES EXPERTISE A L'EVALUATION DUDIT PREJUDICE ET A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT ; ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT ; CONDAMNATION DE LA COMMUNE ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE ; REJET DU SURPLUS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 03527;03716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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