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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1979, 04139 à 04143 et 04848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04139à04143;04848
Numéro NOR : CETATEXT000007684595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;04139 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Autorisation de mise sur le marché de contraceptifs.

61-01-03[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a formellement autorisé la fabrication et l'importation.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - Contraceptifs - [1] Dispositifs intra-utérins - Légalité - [2] Autorisation de mise sur le marché - Contrôle du juge.

54-07-02-04, 61-01-03[2] Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par le ministre de la santé publique de l'absence de dangers que présenterait la mise sur le marché d'un dispositif contraceptif.


Texte :

VU 1O , SOUS LE NO 4 139, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE COJAC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T. COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 2O , SOUS LE NO 4 140, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M. X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE "LABORATOIRE MIDY" , L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME "BOUCLES DE LIPPES ORTHO" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 3O , SOUS LE NO 4 141, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M. X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE "LABORATOIRES MIDY" , L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T. COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 4O , SOUS LE NO 4 142, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M. X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE "LABORATOIRES MIDY" , L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME "BOUCLES DE LIPPES ORTHO" , PRESENTE "EN VRAC" NON STERILE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 5O , SOUS LE NO 4 143, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M. X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIATCONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET LE 15 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 5 JUIN 1972, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE COJAC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T. COIL, PRESENTE "EN VRAC" NON STERILE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 6O , SOUS LE NO 4 848, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M. X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 OCTOBRE 1976, ET LE 9 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DU 19 JUIN 1972, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, IMPLICITEMENT CONFIRMEES SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE SODERMEC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME ONGA, DANS SA PRESENTATION NORMALE ET DANS SA PRESENTATION EN "VRAC" NON STERILE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 3 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NOS 4 139, 4 140, 4 141, 4 142, 4 143 ET 4 848 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES "LA VENTE DES PRODUITS, MEDICAMENTS ET OBJETS CONTRACEPTIFS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DELIVREE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" ET QUE "L'INSERTION DES CONTRACEPTIFS INTRA-UTERINS NE PEUT ETRE PRATIQUEE QUE PAR UN MEDECIN" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE CETTE AUTORISATION N'EST ACCORDEE QUE LORSQUE LE FABRICANT OU L'IMPORTATEUR JUSTIFIE QU'IL A ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DE L'INNOCUITE ET DE LA TOLERANCE DE L'OBJET DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI..." ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 QUE LES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS SONT AU NOMBRE DES OBJETS CONTRACEPTIFS DONT LE LEGISLATEUR A FORMELLEMENT AUTORISE LA FABRICATION ET L'IMPORTATION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LEUR MODE D'ACTION ILS DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DISPOSITIFS NON PAS CONTRACEPTIFS MAIS ABORTIFS ET TOMBERAIENT DE CE FAIT SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS FORMULEES AUX ARTICLE 317 DU CODE PENAL ET L.645 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QU'AVANT L'OCTROI DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ACCORDEES LES 10 NOVEMBRE 1970, 12 JANVIER ET 5 JUIN 1972 PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA SOCIETE COJAC ET AUX LABORATOIRES MIDY EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS DENOMMES "SAF-T-COIL" ET "BOUCLES DE LIPPES ORTHO" ET LE 19 JUIN 1972 A LA SOCIETE SODERMEC EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF INTRA-UTERIN DENOMME "OM-GA" , IL A ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE AUX VERIFICATIONS D'INNOCUITE ET DE TOLERANCE DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORISATIONS CRITIQUEES REPOSENT SUR DES VERIFICATIONS INSUFFISANTES ; QUE, DES LORS, L'APPRECIATION FAITE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR L'ABSENCE DE DANGERS QUE PRESENTERAIT LA MISE SUR LE MARCHE DES DISPOSITIFS DONT S'AGIT, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT CES AUTORISATIONS LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE TOULOUSE ONT REJETE LEURS REQUETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION "LAISSEZ LES VIVRE" ET DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LAISSEZ LES VIVRE" , A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L645
Code pénal 317
Décret 1969-02-03 art. 3 Décret
LOI 1967-12-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 04139à04143;04848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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