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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mars 1979, 05100

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05100
Numéro NOR : CETATEXT000007684615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;05100 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Raccordement au réseau d'assainissement - Obligation sauf impossibilité technique.

68-03-03-02-02 Secteur d'un plan d'occupation des sols dans lequel, sauf cas d'impossibilité technique, ne peuvent être autorisées que les constructions raccordées au réseau d'assainissement public, le propriétaire devant, le cas échéant, prendre en charge le coût du raccordement aux équipements publics existants. Illégalité d'un permis de construire un bâtiment muni d'un système d'assainissement autonome, alors que son raccordement au réseau n'était pas techniquement impossible.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 NOVEMBRE 1976 ET 17 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 9 FEVRIER 1976 AUX EPOUX Z... PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PERMIS ET DIRE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, LE MAIRE DE LA VILLE DE MONTPELLIER A ACCORDE AUX EPOUX RUIZ X... DE CONSTRUIRE, DANS LE SECTEUR NA 3 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER AOUT 1975, UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION MUNI D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT AUTONOME ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE NA 3-1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITES DANS LE SECTEUR NA 3 ; QUE L'ARTICLE NA 3-2 DISPOSE TOUTEFOIS EN SON PREMIER ALINEA QUE "NONOBSTANT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE NA 3-1, DES OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS, ISOLEES INDIVIDUELLES, DE LOTISSEMENT OU DE GROUPEMENT DESTINES A L'HABITATION INDIVIDUELLE, PEUVENT ETRE AUTORISES APRES ACCORD DE LA COMMISSION D'URBANISME MUNICIPALE A UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES PRENANT EN CHARGE LES EQUIPEMENTS ET LEUR RACCORDEMENT AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NA 3-4-2 DU MEME TEXTE "TOUTE CONSTRUCTION OU INSTALLATION NOUVELLE DOIT ETRE RACCORDEE PAR DES CANALISATIONS SOUTERRAINES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT EN RESPECTANT SES CARACTERISTIQUES SEPARATIF OU UNITAIRE SAUF IMPOSSIBILITE TECHNIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE, SAUF CAS D'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE, NE PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS LE SECTEUR NA-3 QUE LES CONSTRUCTIONS RACCORDEES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC, LE PROPRIETAIRE DEVANT, LE CAS ECHEANT, PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU RACCORDEMENT AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RACCORDEMENT DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LES EPOUX Z... AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC AIT ETE TECHNIQUEMENT IMPOSSIBLE ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUI A DISPENSE CETTE CONSTRUCTION DE CE RACCORDEMENT ET A AUTORISE UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT AUTONOME, EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MONTPELLIER ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX EPOUX Z... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 05100
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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