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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mars 1979, 09676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09676
Numéro NOR : CETATEXT000007614323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-30;09676 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Bénéfices agricoles entrant dans les résultats d'une exploitation industrielle [art - 155 du C - G - ].

19-04-02-01-01-01 Contribuable exploitant une entreprise de scierie-caisserie et ayant utilisé dans cette entreprise des bois provenant d'un domaine forestier qui lui appartient : article 155 applicable alors même que ces bois n'auraient été coupés qu'à cause d'opérations de remembrement ou d'expropriation. L'utilisation de ces bois, s'analysant en la mise en oeuvre par l'entreprise d'un élément de son actif, ne peut pas être assimilée à un achat dont le montant serait déductible des bénéfices industriels et commerciaux imposables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DAND LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... , IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU "; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI PROVIENNENT DE LA PRODUCTION FORESTIERE, MEME SI LES PROPRIETAIRES SE BORNENT A VENDRE LES COUPES DE BOIS SUR PIED";
CONSIDERANT QUE M. ... , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SCIERIE-CAISSERIE A ... , POSSEDE UN DOMAINE FORESTIER DONT LA SUPERFICIE ETAIT D'UNE CENTAINE D'HECTARES EN 1969; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, IL A UTILISE DANS SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE, OUTRE DES BOIS ACHETES A DES TIERS, DES BOIS PROVENANT DE SON DOMAINE; QU'IL A REGARDE CEUX-CI COMME ACHETES SUR PIED PAR L'ENTREPRISE, EN COMPTABILISANT COMME ACHATS LA VALEUR DES BOIS SUR PIED ET COMME CHARGES D'EXPLOITATION LE COUT DES OPERATIONS DE COUPE ET DE TRANSPORT DES TRONCS; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE LA VALEUR DES BOIS SUR PIED, SOUS DEDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE AUX PARCELLES BOISEES, QUE L'ADMINISTRATION A ADMISE EN CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QU'IL N'AURAIT PROCEDE A D'IMPORTANTES COUPES DE BOIS AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES QU'EN RAISON DE LA CESSION IMMINENTE DES PARCELLES CORRESPONDANTES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, VOIRE D'EXPROPRIATION, NE RETIRE PAS AU PRODUIT DE CES COUPES LE CARACTERE DE BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI S'Y ATTACHE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 PRECITE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE EN ESTIMANT QUE M. ... , AYANT UTILISE SA PRODUCTION FORESTIERE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE, AVAIT ETENDU L'ACTIVITE DE CELLE-CI AU SENS DE CE TEXTE, A "DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE"; QUE, PAR SUITE, L'UTILISATION DE CES BOIS, S'ANALYSANT EN LA MISE EN OEUVRE PAR L'ENTREPRISE D'UN ELEMENT DE SON ACTIF, NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN ACHAT DONT LE MONTANT SERAIT DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 155
CGI 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1979, n° 09676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/03/1979

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